SYND.COPR. DU 2 RUE BARBES 92 VANVES

• cc · civ3

  N° 06-13.175

  7 févr. 2007

  rejet

  Si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article 92 du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d'office son incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public

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• cc · civ3

  N° 72-11.366

  4 avr. 1973

  rejet

  UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ3

  N° 01-12.308

  27 nov. 2002

  cassation

  Viole l'article L. 145-58 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un bailleur de locaux à usage commercial n'a pas valablement exercé son droit de repentir, retient que la société locataire démontre avoir pris toutes les dispositions pour quitter les lieux, que les opérations de déménagement étaient arrivées à un point tel que son départ des lieux avait pris un caractère irréversible et que les travaux importants qu'elle avait fait réaliser dans une succursale l'avaient été dans le but d'y transférer son activité, alors qu'elle avait constaté qu'au jour de l'exercice du droit de repentir, les opérations de déménagement entreprises par le locataire n'étaient pas terminées et que les clés des locaux loués n'étaient pas restituées.

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• cc · civ1

  N° 73-12.271

  28 oct. 1974

  rejet

  SAISIE PAR LES RIVERAINS D'UNE RUELLE PUBLIQUE, A L'ENTREE DE LAQUELLE UNE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN GROUPE D'H.L.M., D'UNE ACTION TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION A RENDU PLUS MALAISE L'ACCES A LA RUELLE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L 'AUTORITE PREFECTORALE, EN ACCORDANT A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, A STIPULE EXPRESSEMENT QUE L'ACCES A LADITE RUELLE DEVRAIT ETRE CONSERVE ET AMENAGE EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE, PAR CETTE DISPOSITION CLAIRE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU SAUVEGARDER LES DROITS DES USAGERS DE LA VOIE. ET LES JUGES DU FOND, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN CONSTATANT QUE LES MODIFICATIONS INCRIMINEES RESULTENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN INFRACTION A SES OBLIGATIONS PEUVENT RETENIR SA RESPONSABILITE SANS AVOIR EGARD AU MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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• cc · civ3

  N° 80-12.434

  26 janv. 1982

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail commercial renouvelé en tenant compte des constructions édifiées par le locataire dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le bailleur s'est privé pendant quinze ans d'un loyer correspondant à la valeur locative des constructions et que la Cour d'appel a pu en déduire que le bailleur avait indirectement assumé la charge de ces améliorations par l'acceptation d'un loyer réduit, ainsi que le prévoit l'article 23-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953.

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• cc · civ1

  N° 85-10.183

  12 nov. 1986

  cassation

  Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant. Cette disposition impérative doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil et par les jugements qui tiennent lieu d'un acte de l'état civil.. Viole ce texte la juridiction qui, accueillant une requête en adoption plénière d'un enfant né à Bucarest (Roumanie) présentée par des époux de nationalité française, demeurant en France, dit que, par application de l'article 47 du Code civil et conformément aux énonciations de l'acte établi par les autorités roumaines, l'enfant devait être réputé né au lieu de résidence de l'adoptant..

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• cc · civ2

  N° 78-60.102

  8 mars 1978

  cassation

  Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.

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• cc · civ2

  N° 77-60.377

  16 mars 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision le Tribunal qui rejette la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune, formée hors de la période de révision des listes par une épouse ayant acquis la nationalité française pendant la période de révision, dès lors qu'après avoir relevé que la demanderesse, qui allègue qu'elle se trouvait en vacances pendant la période de révision, avait eu la possibilité de demander son inscription pendant cette période et qu'elle n'en avait rien fait, ajoute qu'elle n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L 30 du Code électoral.

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• cc · soc

  N° 18-70.009

  18 oct. 2018

  avis

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• cc · cr

  N° 67-93.308

  18 déc. 1968

  rejet

  La faculté d'interjeter appel d'un jugement de police appartient (sous réserve du droit d'appel du procureur général) au Ministère public d'audience. Le procureur de la République n'est pas tenu de siéger au Tribunal de police hors les cas prévus à l'article 45 du Code de procédure pénale, pour l'application duquel on doit, en cas de pluralité d'infractions, considérer la peine qui s'attache à l'infraction la plus sévèrement punie et non la totalité des peines encourues (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE