SYND.COPR. DU 2 AVE PAUL ELUARD 93 BOBIG

• cc · civ3

  N° 02-10.873

  4 juin 2003

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rectifié par trois arrêts successifs sans que soient produits, dans le délai de dépôt du mémoire, ni la copie de l'arrêt portant mention des rectifications intervenues, ni les arrêts rectificatifs ; cette irrecevabilité est relevée d'office par le juge de cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 95-60.217

  28 mars 1995

  rejet

  Le délai pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-10.099

  7 janv. 1997

  cassation

  Dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions d'un importateur qu'il a exposé en quoi la taxe de stockage sur les céréales perçue durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 constituait une aide nouvelle par rapport à celle perçue depuis 1953, il n'est pas fondé à reprocher au tribunal de n'avoir pas apprécié la régularité de la taxe au regard de l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-86.830

  15 sept. 2009

  cassation

  La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-88.484

  10 nov. 2009

  rejet

  L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins d'une poursuite pour complicité de provocation à la haine raciale, retient que, s'il n'est pas discuté que le prévenu avait été interviewé par les journalistes d'un quotidien, il n'est pas établi qu'il avait été informé que son interview ou des extraits seraient diffusés sur le blog du journal

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-14.677

  11 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE, DONT UNE SEULE PERSONNE POSSEDAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, LES AUTRES TITRES ETANT CONFIES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE , PEUT DECLARER LA FAILLITE SOCIALE COMMUNE A CETTE PERSONNE, QUI A ACCOMPLI TOUS LES ACTES DE COMMERCE DE LA SOCIETE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-81.646

  26 juin 1995

  cassation

  Si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive n° 89-592-CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes disposant, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de réaliser des opérations sur le marché avant que le public en ait eu connaissance, c'est à la condition que lesdites informations soient précises, confidentielles, de nature à influer sur le cours de la valeur et déterminantes des opérations réalisées. Le caractère privilégié de telles informations ne saurait résulter de l'analyse que peut en faire celui qui les reçoit et les utilise mais doit s'apprécier, de manière objective, excluant tout arbitraire, et en fonction de leur seul contenu.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-19.567

  29 nov. 1994

  rejet

  Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal d'un certain nombre de sociétés sans que le pouvoir donné par ailleurs à un autre avocat dudit barreau puisse lui retirer sa qualité de mandataire dispensé de produire un pouvoir spécial.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-82.490

  7 févr. 2006

  cassation

  Se rend coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, le directeur d'un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires d'un certificat de capacité, de procéder à des prélèvements sanguins hors de son établissement, l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, qui subordonne la licéité de tels prélèvements à des garanties de formation complémentaires qui n'existaient pas à la date des faits, n'étant pas susceptible de bénéficier rétroactivement à des actes qui ne pouvaient satisfaire aux conditions qu'elle édicte.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE