SYND.COPR. DU 2 AU 6 ALLEE JEAN FOURCADE

• cc · civ2

  N° 72-11.894

  12 déc. 1973

  rejet

  BIEN QU'EN REGLE GENERALE UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR ORIGINAIRE CONTRE UN APPELE EN GARANTIE SI, D'UNE PART, CELUI-CI COMPARAIT ET SI D'AUTRE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE INCIDENTE EST LE MEME QUE CELUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE. IL S'ENSUIT QU'UN AUTOMOBILISTE, APPELE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, PEUT ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A LE REPARER DES LORS QUE LA VICTIME, DEMANDERESSE EN REPARATION, AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE CONCLU A SA CONDAMNATION AU MEME TITRE QU'A CELLE DU DEFENDEUR PRINCIPAL.

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• cc · civ1

  N° 67-11.890

  12 mai 1970

  rejet

  Dans le silence de la décision attaquée, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.

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• cc · comm

  N° 71-14.334

  8 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE DU VENDEUR, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'UNE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DOIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE.

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• cc · soc

  N° 06-44.710

  17 oct. 2007

  cassation

  En application de l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 15 ans, dans une entreprise cotisant au régime obligatoire ou à un régime supplémentaire pour un taux de cotisation au moins égal à 8 %, est égale à "80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans". Viole ce texte la cour d'appel qui applique un coefficient de majoration proportionnelle à l'ancienneté sur le premier terme de ladite somme alors qu'il résulte de ce texte que le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l'ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l'objet d'une majoration proportionnelle à l'ancienneté que ce dernier a acquise dans l'entreprise au-dessus de cinq ans

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• cc · comm

  N° 71-12.152

  16 janv. 1973

  rejet

  DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEPOT DE MARCHANDISES DANS LES MAGASINS D'UNE SOCIETE DE MANUTENTION A ETE FAITE POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, ET QUE LES MARCHANDISES ONT ETE AINSI MISES A LA DISPOSITION DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DEPOT CONSTITUE LA TRADITION DE LA MARCHANDISE AU SENS DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR LE VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST IRRECEVABLE.

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• cc · civ2

  N° 74-12.191

  6 nov. 1975

  rejet

  Aux termes de l'article 106 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le procès-verbal d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été en fait observées. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt, de ne pas préciser la composition complète de la Cour, dès lors que les noms des magistrats ayant siégé figurent sur une copie du procès-verbal d'audience certifiée conforme par le greffier et régulièrement produite par le défendeur au pourvoi.

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• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

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• cc · cr

  N° 88-80.692

  24 janv. 1989

  cassation

  Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, même si le sinistre survient sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement, ledit parcours ne pouvant être détaché de l'activité professionnelle de la victime (1).

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• cc · comm

  N° 73-14.360

  10 avr. 1975

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT QUI LUI EST SOUMIS N'A STATUE AU FOND SUR AUCUNE DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET S'EST BORNE, APRES AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, A REFUSER D'ORDONNER UNE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 EN DECIDANT QUE CE JUGEMENT QUI NE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT STATUANT SUR LE FOND.

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• cc · cr

  N° 94-83.763

  10 mai 1995

  rejet

  Dès lors qu'il constate l'existence d'empêchements, liés aux nécessités du service, révélés avant l'ouverture de la session, le premier président est, en application de l'article 251 du Code de procédure pénale, compétent pour pourvoir au remplacement des assesseurs en précisant les dates auxquelles ceux-ci siégeront en fonction du déroulement de la session.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE