SYND COPR DU 1974 AV ROGER SALENGRO

• cc · civ3

  N° 85-15.772

  13 mai 1987

  cassation

  Une cour d'appel ne peut condamner une société civile immobilière à payer à un syndicat de copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux tantièmes des parties communes générales affectées à des lots dont la construction a été abandonnée sans rechercher la nature des charges réclamées.

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• cc · civ1

  N° 77-10.413

  14 févr. 1978

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d'une personne de droit privé, elle-même chargée par une société civile immobilière de l'aménagement d'une place que celle-ci avait mise à la disposition d'une ville pour l'usage public.

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• cc · civ3

  N° 89-21.167

  14 nov. 1991

  rejet

  Le lot, dit " lot transitoire " qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice d'un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d'une quote-part de parties communes, n'est pas assujetti à un régime particulier. En conséquence, la société civile immobilière, propriétaire de ce lot, est un copropriétaire au sens de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ1

  N° 09-14.335

  14 avr. 2010

  cassation

  Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Dès lors, une cour d'appel ne peut refuser à une partie née au Cameroun d'une mère camerounaise de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, loi nationale de celui qui est mentionné comme son père dans son acte de naissance, au motif que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu' il lui incombe de rechercher si la mention du nom du père dans l'acte de naissance de l'enfant vaut reconnaissance au regard de la loi ivoirienne désignée par le texte susvisé

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• cc · cr

  N° 74-91.329

  10 oct. 1974

  other

  Doit être déchu de son pourvoi le demandeur en cassation que la décision attaquée s'est bornée à déclarer civilement responsable et qui n'a ni consigné l'amende de cassation ni produit les pièces supplétives ; encore bien que ce demandeur et le prévenu se soient pourvus par un seul et même acte et que ce dernier, condamné à une peine privative de liberté, se trouve, de ce fait, dispensé personnellement de la consignation.

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• cc · cr

  N° 77-93.301

  25 avr. 1979

  rejet

  Est nul le procès-verbal dressé par un garde particulier, lorsque ledit procès-verbal n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de la contestatation des faits (1).

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• cc · soc

  N° 76-41.238

  16 mars 1978

  rejet

  La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant l'intéressé dans l'impossibilité de poursuivre son activité, peu important qu'il fût ensuite tombé malade, ont consacré la rupture du contrat de travail. Celle-ci, intervenue sans qu'aucun grief précis n'ait été invoqué contre le salarié, fait apparaître que le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · comm

  N° 75-11.050

  12 oct. 1976

  rejet

  C'est à bon droit que saisie à l'encontre d'une société anonyme d'une demande en payement d'une reconnaissance de dette souscrite par le Président directeur général qui avait stipulé que le remboursement serait effectué, avant une date déterminée, soit par lui-même ou ses ayants droit, soit par la société, la Cour d'appel a décidé que le président directeur général, par sa qualité avait engagé, sous sa seule signature, la société qu'il représentait et qu'aux termes de l'acte litigieux, la société anonyme était codébitrice principale de ladite somme.

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• cc · comm

  N° 80-13.748

  26 mai 1982

  rejet

  Une cour d'appel, constatant que, profitant de la tolérance du titulaire d'une marque dans la perspective d'un accord qui ne s'était jamais réalisé, un tiers avait utilisé cette marque comme enseigne d'un magasin pendant plusieurs années, a pu retenir que l'utilisateur de la marque avait commis une faute en engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.

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• cc · soc

  N° 76-40.966

  17 nov. 1977

  rejet

  Interprétant les termes d'une convention rédigée en anglais en fonction de son seul contenu, à défaut d'éléments extérieurs, et relevant que le mot "salary" utilisé pour qualifier les sommes accordées au travailleur correspond au terme français de salaire qui implique, en contrepartie, l'exécution d'un travail, les juges du fond peuvent estimer que l'intéressé qui sans avoir été licencié n'a cependant fourni aucun travail après une certaine date, n'a droit, depuis celle-ci, à aucun salaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE