SYND.COPR. DU 17 RUE NEUVE NOTRE DAME 78

• cc · civ1

  N° 08-21.419

  3 févr. 2010

  rejet

  Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 heure 30 par un second, de sorte que la lecture d'un seul procès-verbal ne permet ni au juge, ni a fortiori, au conseil de l'étranger qui n'est concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur est présentée et de constater que l'opération de sécurisation ne dure pas 7 ou 6 heures mais en réalité 12 heures, en déduit exactement qu'une telle présentation des contrôles d'identité fondés sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale revêt un caractère manifestement déloyal et ne permet pas à l'étranger de bénéficier d'un procès équitable

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• cc · cr

  N° 71-91.598

  9 nov. 1972

  cassation

  Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter aucun profit pour celle-ci. Doit être cassé l'arrêt qui, pour apprécier le préjudice matériel résultant de la détérioration d'un véhicule accidenté, prend en considération la valeur de ce véhicule à l'état de neuf alors qu'il aurait déjà parcouru plusieurs milliers de kilomètres (1).

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• cc · cr

  N° 70-90.463

  2 déc. 1970

  rejet

  Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906, dérogent au principe édicté par l'article 11 du Code pénal selon lequel la peine de la confiscation spéciale du corps du délit ne peut être prononcée que lorsque la propriété de celui-ci appartient au condamné. Le texte relatif aux ventes au déballage prévoit la confiscation de toutes les marchandises mises en ventes, quel que soit leur propriétaire, dès lors que la mise en vente a été effectuée sans l'autorisation administrative réglementaire (1).

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• cc · civ1

  N° 78-16.290

  12 mars 1980

  cassation

  S'il est exact que le terme "pedigree" est employé par la société centrale canine pour désigner l'inscription définitive au livre des origines françaises des chiens ayant obtenu d'un expert de cette société la "confirmation" de leur certificat de naissance, et que, aux termes du décret du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique de l'espèce canine la confirmation est obligatoire pour les reproducteurs laquelle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois, c'est sans dénaturer le récépissé de déclaration de naissance du chiot à l'entête de la société centrale canine indiquant notamment sa race et sa filiation qu'un tribunal a retenu qu'un acheteur non professionnel qui s'était adressé à une personne recommandée par un club spécialisé, avait entendu acheter un chiot de moins de dix mois "avec pedigree" destiné à la reproduction.

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• cc · civ3

  N° 69-11.430

  23 oct. 1970

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond décident que le titulaire d'un permis de construire ne peut pas procéder à la reconstruction d'une nouvelle maison, même identique en son tracé à celle qu'il possédait avant la règlementation administrative, Csans respecter la distance imposée par le plan d'urbanisme, dès lors que la dérogation qu'il avait obtenue ne visait que l'agrandissement jusqu'à la ligne séparative avec le fonds d'un voisin et qu'à défaut d'autorisation d'un autre voisin qui invoquait la violation le règlement d'urbanisme s'opposait à toute dérogation dont ce voisin aurait eu à souffrir.

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• cc · soc

  N° 64-20.046

  21 janv. 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN REFUSANT DE COMPTER POUR L'OCCUPATION DES LIEUX UNE PERSONNE QUE LE LOCATAIRE PRETENDAIT ETRE UN SOUS-LOCATAIRE DES LORS QUE, LOIN DE NOTIFIER CETTE PRETENDUE SOUS-LOCATION AVEC INDICATION DU PRIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE A ADRESSE AU GERANT UNE ATTESTATION DE L'OCCUPANT AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER DECLARAIT ETRE HEBERGE A TITRE PUREMENT AMICAL ET GRATUIT.

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• cc · civ3

  N° 70-11.185

  20 déc. 1971

  rejet

  LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR UN PORTE-FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR DE L'ACTE RATIFIE.

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• cc · civ3

  N° 69-20.063

  15 oct. 1970

  rejet

  Les juges, saisis d'une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article 78 $ 3 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans modifier les termes du litige ni violer les droits de la défense, faire droit à cette demande en se fondant sur une sous-location non notifiée au bailleur, en violation de l'article 78 $ 4 de la même loi, s'agissant, non d'une demande nouvelle, mais d'un moyen nouveau, l'objet essentiel de la demande étant la déchéance du maintien dans les lieux.

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• cc · cr

  N° 72-92.562

  10 avr. 1973

  cassation

  Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la Route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, de céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre voie et de ne s'y engager qu'après s 'être assuré qu'il peut le faire sans danger, sont impératives et absolues (1).

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• cc · civ3

  N° 76-12.638

  10 janv. 1978

  cassation

  En vertu des articles 1742 du Code civil et 78, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948, le droit au bail appartient à la succession tant qu'il n'a pas été procédé au partage, et peut être cédé par legs universel. Doit être cassé l'arrêt qui déclare sans droit au maintien dans les lieux un légataire universel resté dans les lieux du décès de l'occupant, aux motifs que les héritiers réservataires, qui n'avaient pas renoncé à la succession, étaient seuls aux droits du défunt, et que le légataire, tiers non locataire, ne pouvait se substituer à ceux-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE