SYND.COPR. DU 17 RUE GUILLOT 92 COLOMBES

• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 08-19.111

  21 oct. 2009

  cassation

  Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne peut justifier le rejet de l'action en responsabilité exercée contre un syndic auquel il est reproché de n'avoir pas respecté ce délai

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• cc · comm

  N° 62-10.336

  24 mai 1965

  rejet

  S'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LE LOCATAIRE PRETENDRA A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE SA PART NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1 DU DECRET PRECITE, DES LORS QU'EST EXPIRE UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELER LE BAIL.

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• cc · civ3

  N° 70-13.035

  20 oct. 1971

  cassation

  EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN DE L'EDIFICE QU'IL A ELEVE, POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SE BORNE A ENONCER QUE "JUSQU'A LA CONSTRUCTION", SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AVAIT SUR LA CHOSE MEME QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE UN POUVOIR EFFECTIF, AUTONOME ET REELLEMENT INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE.

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• cc · comm

  N° 61-11.784

  18 janv. 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE COMMUNE, AYANT DONNE A BAIL UNE PARCELLE DE TERRAIN, CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'AVANT D'ORDONNER L'ENQUETE, CE JUGEMENT AVAIT STATUE SUR UN POINT DE FOND QUI ETAIT EN DEBAT, EN DECIDANT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN BAIL COMMERCIAL COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE.

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• cc · comm

  N° 61-11.137

  30 avr. 1965

  rejet

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EXERCICE DE PLUSIEURS COMMERCES SIMULTANES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE LOCATAIRE POUVAIT, AU CONTRAIRE, CREER PLUSIEURS COMMERCES DANS LES LIEUX LOUES, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI AJOUTAIT AU GRIEF DE LA DUALITE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU LOCATAIRE QUE, SANS DROIT NI TITRE, L'EPOUSE DE CE DERNIER EXERCAIT EGALEMENT UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, CES QUELQUES MOTS ENONCES COMME UN SIMPLE ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DISTINCT DE RESILIATION SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND FUSSENT TENUS DE S'EXPLIQUER.

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• cc · cr

  N° 91-83.260

  26 janv. 1993

  cassation

  La distribution requise par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait résulter de la diffusion d'une lettre de plainte au sein de conseils de l'Ordre des médecins(1).

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• cc · comm

  N° 70-12.033

  21 déc. 1971

  rejet

  EST MOBILIERE LA VENTE QUI A POUR OBJET DES ARBRES A ABATTRE.

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• cc · comm

  N° 62-11.202

  3 mars 1965

  rejet

  IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE MEME SI L'IDENTITE DES DEUX COMMERCES N'EST QUE PARTIELLE.

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• cc · comm

  N° 63-12.767

  10 mai 1965

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN DIFFEREND OPPOSANT LEDIT PROPRIETAIRE A SON VOISIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DENUEE DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CONSEQUENCES DE SES DIFFICULTES AVEC SON VOISIN, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LE LOCATAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE OU NON DE CE DIFFEREND.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE