SYND.COPR. DU 16 BIS BD FLEURY 91 VIRY

• cc · cr

  N° 83-90.769

  27 févr. 1984

  cassation

  Aux termes de l'article 4-1° du décret n° 67-78 du 28 janvier 1967, la constitution directe d'investissements en France n'est soumise à déclaration que si elle est le fait de personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger. Comporte, dès lors, une contradiction de motifs, l'arrêt qui condamne un prévenu pour constitution directe d'investissements en France sans déclaration, après l'avoir déclaré coupable d'omission, par un résident, de rapatrier une créance sur l'étranger.

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• cc · civ3

  N° 09-15.373

  7 juil. 2010

  rejet

  La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ne confère aucun droit particulier au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés et peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles par une nouvelle décision, dictée par l'intérêt collectif

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• cc · civ2

  N° 74-12.259

  15 déc. 1975

  cassation

  Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé accomplit un acte indépendant du lien de préposition. Dès lors, en l'état d'un accident de la circulation dont l'employé d'une entreprise a été condamné à réparer les conséquences dommageables, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui a déclaré le commettant civilement responsable de son préposé, sans rechercher si celui-ci au moment où l'accident s'est produit, n'avait pas pris le véhicule pour effectuer une course personnelle étrangère au travail.

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• cc · civ3

  N° 11-12.785

  26 juin 2013

  rabat

  Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en déduit justement que le garant, condamné au titre des travaux confortatifs d'un terrain, était en droit de percevoir les sommes restant dues par le maître de l'ouvrage au constructeur

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• cc · civ3

  N° 96-20.514

  7 oct. 1998

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les sous-traitants.

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• cc · civ3

  N° 05-14.038

  24 mai 2006

  rejet

  La liste des droits accessoires aux parties communes définis par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas limitative. Dès lors, une cour d'appel qui, interprétant souverainement les stipulations d'un règlement de copropriété, retient que la faculté que s'y réserve un propriétaire de clore une terrasse dont il a la jouissance privative constitue un droit accessoire, en déduit exactement, par application de l'article 37 de cette loi, que cette faculté est devenue caduque si ce droit n'a pas été exercé dans les dix années qui suivent la convention.

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• cc · soc

  N° 79-13.655

  12 juin 1980

  rejet

  L'élévation, sur le seul appel de la victime d'un accident du travail de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ne saurait profiter à l'organisme débiteur des prestations dès lors que celui-ci avait conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et avait en particulier expressément demandé que ne fut pas élevée l'indemnité en fonction de laquelle avait été fixée par les premiers juges de la somme qui lui était due par le tiers.

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• cc · civ2

  N° 95-10.563

  17 juin 1998

  rejet

  Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

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• cc · soc

  N° 09-40.555

  16 nov. 2010

  cassation

  La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

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• cc · comm

  N° 08-10.668

  17 mars 2009

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protégée serait devenue la désignation usuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE