SYND.COPR. DU 16 AV JEANNE D ARC 78 SAIN

• cc · comm

  N° 21-16.275

  25 janv. 2023

  cassation

  Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Il en résulte que la déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval

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• cc · civ3

  N° 16-15.195

  22 juin 2017

  cassation

  L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes

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• cc · civ1

  N° 16-16.457

  20 avr. 2017

  cassation

  Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• cc · civ1

  N° 13-24.617

  22 oct. 2014

  cassation

  Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la succession

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• cc · civ2

  N° 10-25.483

  13 oct. 2011

  rejet

  Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat qui doivent, en application de l'accord collectif étendu du 16 septembre 2005, contribuer au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire qu'il institue au profit des personnels enseignants et de documentation, sont, en raison de leur qualité de contributeur, tenus au paiement de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, nonobstant l'absence de contrat de travail entre les bénéficiaires de ces garanties et ces établissements

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ1

  N° 03-16.253

  16 mai 2006

  rejet

  Des faits ne constituant pas selon une décision de l'autorité ordinale un manquement au code de déontologie peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles.

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• cc · civ1

  N° 01-00.333

  2 mars 2004

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des experts ayant pour mission de déterminer si une personne était saine d'esprit au moment de la rédaction de testaments olographes ne devaient pas communiquer les documents médicaux aux parties et qu'il aurait appartenu à celles-ci de désigner un médecin qui en aurait pris connaissance.

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• cc · soc

  N° 01-42.404

  28 oct. 2003

  rejet

  Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation. En cas de dépassement de ce délai, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · civ3

  N° 02-11.218

  7 mai 2003

  rejet

  Une cour d'appel, ayant constaté que le permis de construire d'un immeuble, comportant des lots à usage d'habitation et des lots à usage commercial, n'aurait pu être accordé en l'absence de dispositif présentant une résistance au feu du plancher séparant les locaux commerciaux du reste de l'immeuble et qu'un flocage d'amiante avait été appliqué à cette fin sur le plafond du rez-de-chaussée, et relevé que le règlement de copropriété était muet sur le classement du flocage en partie commune ou privative, justifie légalement sa décision en décidant qu'en raison de la fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires, remplie par ce flocage d'amiante appliqué dès l'origine de la construction, la présomption de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 devait conduire à le considérer comme partie commune.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE