SYND.COPR. DU 154 RUE DE LA REPUBLIQ

• cc · comm

  N° 89-17.285

  19 mars 1991

  rejet

  Les créanciers hypothécaires, qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article 161, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sont soumis aux dispositions de l'article 154, 1er et 4e alinéas, de cette loi et à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 154 de la loi. Dès lors, ayant relevé que le cahier des charges fixant les conditions de la vente et la mise à prix d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire avait été déposé sans l'intervention du juge-commissaire, ce qui enlevait toute validité à la procédure engagée, c'est à bon droit qu'un tribunal a prononcé la radiation du commandement litigieux.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-82.751

  21 nov. 1991

  cassation

  La victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales des tiers payeurs mentionnées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Tel est le cas des frais de traitement médical et de rééducation pris en charge par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-84.528

  19 mai 2004

  cassation

  Si l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration des Douanes et Droits Indirects d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et, plus généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par cette législation, ce texte n'autorise pas ces agents à effectuer une visite des lieux, au sens de l'article L. 38 du Livre précité, qui seul permet des perquisitions et saisies, une telle visite ne pouvant être réalisée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et, dans tous les cas, avec l'assistance d'un officier de police judiciaire. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrégulières les saisies de machines de jeux de hasard et de leur encaisse effectuées à l'issue de contrôles dans des établissements où la présence de ces machines a pu être constatée par des agents de l'Administration agissant en application de l'article L. 26 précité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-85.538

  13 févr. 1996

  cassation

  Il résulte des articles 77 et 154 du Code de procédure pénale qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures ; le dépassement de ce délai, même si les mesures ont été successivement ordonnées en enquête préliminaire puis sur commission rogatoire, constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne concernée. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-86.199

  24 oct. 2018

  cassation

  L'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. La requête du procureur de la République aux fins de saisie ou d'autorisation de cette mesure constitue une pièce se rapportant à la saisie que l'appelant conteste. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de communication des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies, retient que la notification de ces requêtes n'est pas prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale et qu'il n'est pas justifié par l'avocat des appelantes de ce qu'il a sollicité en vain leur communication, alors que ces pièces devaient nécessairement être mises à disposition des intéressées

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 83-93.111

  20 mars 1984

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 81-90.703

  19 mai 1981

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-95.098

  27 janv. 1987

  cassation

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-22.030

  5 janv. 2022

  rejet

  Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attribution, la nature d'invention de mission de l'invention protégée, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-17.792

  22 juil. 1992

  rejet

  Les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile n'ont trait qu'à l'exécution forcée des jugements et sont sans application en matière d'expertise, et les articles 154 et 267 du même Code ne subordonnent pas l'exécution de cette mesure d'instruction à une notification préalable, sa mise en oeuvre ayant lieu à la diligence du secrétaire de la juridiction. Une cour d'appel peut, dès lors, statuer au vu d'une expertise ordonnée en référé avant tout procès, sans qu'il y ait lieu d'exiger la notification de l'ordonnance.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE