SYND COPR DU 15 RUE JOSEPH BERTRAND

• cc · civ1

  N° 76-10.498

  25 oct. 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision rejetant l'action d'un héritier exerçant le retrait successoral à la suite de la vente, par un cohéritier à un tiers, de deux parcelles de terre qu'il tenait de la succession, la Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que les biens vendus, qui constituaient des parcelles nettement individualisées, ne représentaient pas l'intégralité des droits du vendeur dans la succession.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-15.319

  6 mai 1997

  cassation

  Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-21.252

  6 févr. 2013

  cassation

  Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 02-19.560

  12 mai 2004

  rejet

  La nullité de la notification d'une offre de vente faite par le bailleur au locataire de lots dans un immeuble en copropriété ouvre au locataire ou à l'occupant de bonne foi, en application de l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de se substituer à l'acquéreur dans le mois de la notification du contrat de vente conclu en violation de son droit de préemption.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 93-19.695

  24 oct. 1995

  rejet

  Le garagiste n'est pas responsable de la défectuosité d'une pièce fournie par son client qu'il monte sur le véhicule de celui-ci

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 86-70.080

  1 avr. 1987

  rejet

  Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE