SYND.COPR. DU 15 RUE BERNARD ET MAZOYER

• cc · comm

  N° 14-14.716

  1 mars 2016

  cassation

  Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. En conséquence, viole le texte susvisé la cour d'appel qui prononce la résiliation du bail commercial, cédé en exécution du plan de cession des actifs du preneur, au motif que cette cession a été régularisée par acte sous seing privé au mépris des clauses du contrat de bail qui exigeaient un acte authentique

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• cc · civ2

  N° 69-13.546

  28 oct. 1970

  rejet

  Les mentions d'un arrêt desquelles il résulte d'une part, qu'a été "ouï" à une précédente audience M. Le Conseiller Y, qui a repris et lu le rapport écrit de M. Le Conseiller X, rapporteur légitimement empêché ... et qu'ensuite la Cour a entendu les avocats et avoués des parties, puis le représentant du Ministère public, et, d'autre part, que l'arrêt a été prononcé par le Président et deux conseillers dont Y..., établissent que ledit conseiller avait la qualité de rapporteur, en remplacement d'un magistrat empêché, qu'il en a rempli les fonctions dans des conditions régulières et a participé au prononcé de la décision.

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• cc · civ3

  N° 69-10.573

  9 juil. 1970

  cassation

  Le droit de propriété se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer une partie propriétaire par l'usucapion abrégée, retient que son adversaire dont le droit de propriété sur l'immeuble litigieux, en 1939, avait été reconnu, n'avait pas rapporté la preuve que depuis lors, il avait continué à jouir sans interruption, publiquement et paisiblement de ce bien.

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• cc · civ3

  N° 12-24.201

  23 oct. 2013

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs, tout en relevant qu'il ne pouvait être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal

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• cc · cr

  N° 85-91.705

  19 févr. 1987

  rejet

  Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, dans une poursuite contre un préfet de police du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral, retient l'application de l'article L. 115 dudit code en constatant que le prévenu savait que les déclarations qu'il faisait, entre les deux tours d'élections, seraient reprises par la presse et qu'ainsi il combattait des candidatures à ces élections.

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• cc · civ3

  N° 09-65.261

  8 avr. 2010

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle

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• cc · cr

  N° 72-91.375

  21 mai 1974

  other

  Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.

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• cc · civ3

  N° 13-14.404

  24 sept. 2014

  rejet

  Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

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• cc · civ3

  N° 11-10.177

  7 mars 2012

  cassation

  L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans sa possession ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession

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• cc · civ1

  N° 02-21.666

  31 janv. 2006

  cassation

  Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, mais aussi pris parti sur les modes d'évaluation des donations, s'était opposé à la demande d'attribution préférentielle de l'un des immeubles successoraux présentée par son frère et avait plaidé pour le rapport dans la succession de donations faites par sa mère à certains de ses enfants, a pu en déduire que cet héritier avait soutenu devant elle des prétentions impliquant nécessairement, en connaissance de cause, acceptation de la succession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE