SYND.COPR. DU 14 RUE DU MOUTIER 93 AUBER

• cc · cr

  N° 09-87.314

  22 juin 2010

  cassation

  Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit être cassé, en ses seules dispositions relatives aux peines de suspension du permis de conduire, l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé deux peines complémentaires de trois mois de suspension du permis de conduire en répression de deux contraventions au code de la route, la cause étant renvoyée devant une autre cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée

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• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

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• cc · cr

  N° 66-92.187

  17 oct. 1967

  cassation

  La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation de ce crédit en vue de la réduction d'une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit d'escroquerie. La circonstance que le titre, matérialisé par la déclaration mensuelle, ait été établi par l'assujetti n'altère en rien l'élément caractéristique exigé de la remise d'un titre, dès lors que cette déclaration a été acceptée par l'Administration qui lui confère sa valeur. Le délit se trouve ainsi consommé par l'acceptation qui consacre l'imputation. Le payement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèces.

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• cc · soc

  N° 89-41.082

  12 févr. 1992

  rejet

  Les juges qui constatent qu'un salarié n'a eu à sa disposition aucun moyen de connaître les éléments composant le chiffre d'affaires soustrait à la comptabilité de l'agence dont il était responsable, peuvent décider que la prescription quinquennale n'est pas applicable à sa créance de commissions sur ce chiffre d'affaires.

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• cc · soc

  N° 76-13.320

  26 janv. 1978

  cassation

  Le tarif des cotisations d'accident du travail est fixé en fonction de statistiques établies avant le 1er juin de l'année qui précède la tarification, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte des résultats de ladite année. Ainsi "la dernière année connue", visée pour la détermination du nombre de salariés de l'établissement, par l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 mai 1964, relatif aux cotisations d'accident du travail dans les exploitations minières, est, non l'année précédant celle de la tarification mais l'année antérieure.

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• cc · cr

  N° 80-90.315

  4 mars 1981

  cassation

  Une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont la réparation a été ordonnée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut sans méconnaître l'autorité de la chose jugée écarter, même partiellement, le principe de cette réparation (1).

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• cc · civ2

  N° 77-60.476

  22 juin 1977

  rejet

  Est légalement justifiée au regard de l'article L 6, alinéas 1 et 2 du Code électoral la décision qui a radié un citoyen de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il a été relevé d'une part que celui-ci ayant été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende ne devait pas être inscrit sur la liste électorale pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation était devenue définitive, d'autre part qu'il n'avait pas été relevé de cette privation temporaire. Et il ne saurait être reproché à cette décision de n'avoir pas recherché si cette condamnation intervenue pour fraude fiscale était de nature à entraîner la radiation des listes électorales, bien que l'intéressé n'ait pas été en état de récidive et que la juridiction correctionnelle ne l'ait pas expressément privé de ses droits civiques.

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• cc · civ2

  N° 77-10.676

  1 juin 1978

  cassation

  Aux termes de l'article R 41 du Code de la route l'emploi des feux de signalisation des véhicules n'est pas requis à l'intérieur des agglomérations lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement à une distance suffisante les véhicules en stationnement sur la chaussée. Lorsqu'une automobile a, de nuit, en agglomération, heurté l'arrière d'une camionnette en stationnement sur le côté droit de la chaussée et qu'il a été relevé que cette camionnette était, en raison de la boue qui la recouvrait, devenue de teinte sombre et par là moins apparente notamment par l'obscurcissement des surfaces réfléchissantes de sa carrosserie, encourt la cassation l'arrêt qui a décidé que le propriétaire de ladite camionnette n'avait commis aucune faute en n'éclairant pas son véhicule, sans rechercher si l'éclairage de la chaussée permettait à un autre usager de voir distinctement ce véhicule à distance suffisante.

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• cc · soc

  N° 83-60.914

  1 déc. 1983

  cassation

  L'article L 132-7 du Code du travail alors en vigueur disposant que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une convention collective dénoncée fasse l'objet, pendant le temps où elle reste en vigueur, d'une adhésion qui n'a pour effet ni de modifier son contenu ni de prolonger la durée de sa survie. Il s'ensuit que doit être cassé le jugement qui décide qu'une organisation syndicale ne pouvait se prévaloir après la dénonciation par l'employeur d'un accord, prévoyant la désignation d'un certain nombre de représentants du personnel ayant les prérogatives de délégués syndicaux, au motif essentiel que cette convention ne pouvait plus après sa dénonciation, produire d'effets nouveaux, de telle sorte que ce syndicat qui n'y avait pas été partie, ne pouvait valablement y adhérer.

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• cc · comm

  N° 86-14.992

  1 déc. 1987

  rejet

  L'énonciation par un arrêt que les débats ont eu lieu en présence d'un représentant du ministère public, entendu en ses observations, implique que la cause lui a été communiquée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE