SYND.COPR. DU 13 RUE FRANCOIS COPPEE 9

• cc · soc

  N° 72-10.149

  9 avr. 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SALARIE DE CETTE DERNIERE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT DES TOLES A LA MACHINE QUE SON CONDUCTEUR METTAIT EN MOUVEMENT SUR L'ORDRE DE CE SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES DEUX OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SIMULTANEMENT A LA MEME TACHE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LE CONDUCTEUR DE LA PRESSE, QUI ETAIT DEVENU OCCASIONNELLEMENT LE COPREPOSE DE LA VICTIME, ET CONTRE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET N 'ETAIT PAS UN TIERS.

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• cc · soc

  N° 87-43.568

  19 déc. 1990

  rejet

  L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. En prévoyant, sans restriction, l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la nouvelle durée des congés payés, un accord national a mis fin à l'usage d'octroyer certains jours de ponts au personnel d'un établissement dépendant d'une entreprise soumise à cet accord.

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• cc · civ3

  N° 17-20.567

  14 juin 2018

  rejet

  L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation

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• cc · civ1

  N° 75-15.449

  19 avr. 1977

  cassation

  Si l'obligation au paiement des honoraires résulte de l'accord intervenu entre l'avocat et le plaideur, il en est autrement lorsque l'avocat a convenu ou accepté de recevoir ses honoraires d'un tiers, qui s'est engagé envers le plaideur à les prendre à sa charge.

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• cc · soc

  N° 88-14.105

  5 juin 1990

  rejet

  Dès lors que, selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, les règles invoquées au soutien de l'exception fussent-elles d'ordre public, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, selon lequel la commission paritaire serait seule compétente pour interpréter les dispositions conventionnelles applicables, est irrecevable.

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• cc · comm

  N° 95-13.799

  10 juin 1997

  rejet

  Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun, pris isolément, n'est soumis à impôt mais dont l'ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties.

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• cc · civ3

  N° 64-70.041

  12 nov. 1965

  other

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• cc · other

  N° 01-06.5

  11 avr. 2005

  other

  Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de possibles relations entre un inspecteur de police ayant participé à l'enquête et une personne que la victime était susceptible de rencontrer lors de sa disparition. Il appartient à la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision de dire si ces éléments inconnus de la juridiction au jour du procès sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · civ3

  N° 70-12.201

  20 déc. 1971

  cassation

  LA CONTRADICTION RELEVEE DANS LES TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE REND NECESSAIRE SON INTERPRETATION A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT EN DECIDANT, POUR DONNER UN SENS A LA DISPOSITION RELATIVE A LA RESERVE DE PROPRIETE SUR UN COULOIR AU PROFIT DE L'ATTRIBUTAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, QUE LA MURETTE QUI DEVAIT ETRE CONSTRUITE DANS LA COUR, PROPRIETE DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE RESPECTER LA SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA COUR DONT BENEFICIE UN AUTRE ATTRIBUTAIRE, SERAIT PERCEE D'UNE PORTE DONT LE PREMIER AURAIT SEUL LA CLE POUR ACCEDER A SON COULOIR.

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• cc · cr

  N° 92-80.377

  4 nov. 1992

  cassation

  Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt dont aucune mention ne constate que les témoins entendus par la cour d'appel, et sur les dépositions desquels les juges ont fondé leur conviction, aient préalablement prêté serment (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE