SYND.COPR. DU 13 RUE CHEVREUL 75011 PA

• cc · civ2

  N° 11-40.081

  4 janv. 2012

  qpcother

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• cc · cr

  N° 68-90.672

  9 juil. 1969

  rejet

  A été déduite à bon droit des constatations de fait et de la réglementation en vigueur la culpabilité de l'entrepreneur qui a manqué à l'obligation, déterminée par les clauses d'un marché d'adjudication, de signaler, jusqu'à réfection définitive du revêtement, un creusement de la chaussée ayant occasionné un accident générateur de blessures.

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• cc · civ1

  N° 94-20.334

  26 nov. 1996

  rejet

  Rejette à bon droit la demande de résolution de cession d'un bail à construction formée par l'adjucataire la cour d'appel qui relève que celui-ci a eu connaissance, au moment de la vente, par l'inventaire, des charges non déclarées au cahier des charges.

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• cc · civ2

  N° 85-16.017

  14 janv. 1987

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires, énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic, qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond.

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• cc · civ3

  N° 17-21.155

  6 sept. 2018

  cassation

  Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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• cc · civ3

  N° 10-17.645

  18 mai 2011

  rejet

  La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice est la conséquence directe et certaine de celle-ci, cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvant résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes. Fait dès lors une exacte application de ces texte et principe, la cour d'appel qui, relevant que des éléments sérieux, divergents et contraires s'opposaient aux indices existants quant à l'incidence possible des courants électromagnétiques sur l'état des élevages de sorte qu'il subsistait des incertitudes notables sur cette incidence et analysant les circonstances de fait dans lesquelles le dommage s'était produit, a retenu que l'existence d'un lien de causalité n'était pas suffisamment caractérisée et en a exactement déduit que les demandes d'indemnisation ne devaient pas être admises

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• cc · civ2

  N° 77-60.418

  24 mars 1977

  rejet

  Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du Code électoral qui ouvrent aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes prévues à l'article L 12 ne sont pas applicables au militaire qui, ayant fait l'objet d'une mutation, a son domicile dans le lieu de sa nouvelle résidence de fonction.

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• cc · comm

  N° 82-15.256

  30 nov. 1983

  rejet

  C'est exactement qu'une Cour d'appel retient que les créances ayant pour objet les salaires dus en rémunération de travail fourni pendant les préavis, tout comme les indemnités compensatrices de préavis si ceux-ci n'ont pas été "travaillés", sont des créances dans la masse et non sur la masse et qu'il en est de même des créances ayant pour objet des cotisations de sécurité sociale afférentes aux salaires dus pour le travail fourni pendant les délais-congés, ces cotisations ayant la même origine que les salaires leur servant de fondement et d'assiette.

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• cc · soc

  N° 19-16.438

  11 mars 2020

  rejet

  Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort

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• cc · civ1

  N° 78-16.450

  11 mars 1980

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances que la suspension de garantie à défaut de paiement des primes ou fractions de primes ne délie pas l'assuré de son obligation de payer lesdites primes ou fractions de prime, sanction du retard apporté par lui dans l'exécution de son engagement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE