SYND.COPR. DU 13 PROMENADE DES PRES 91

• cc · cr

  N° 23-84.093

  14 févr. 2024

  rejet

  La personne détenue doit être informée de l'existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative aux conditions indignes de détention, afin de préserver le caractère équitable de la procédure

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• cc · civ3

  N° 13-26.380

  14 janv. 2015

  cassation

  Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Viole ces textes une cour d'appel qui retient qu'une convention comportant "concession commerciale", moyennant une redevance, d'un terrain et mise à disposition de dépendances pour développer des activités touristiques en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne n'est pas soumise au statut des baux ruraux, dès lors que cette convention avait pour objet de permettre à une association de fournir aux visiteurs des promenades avec des équidés présents sur les lieux mis à disposition, et dont la nourriture et l'entretien incombaient à l'association, ce dont il se déduisait qui celle-ci assurait la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation

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• cc · civ1

  N° 06-19.977

  20 févr. 2008

  rejet

  C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, et après avoir constaté d'abord que le compte courant postal est ouvert au nom du défunt, puis que les virements ont été opérés sur un compte lui appartenant, enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu'une cour d'appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l'actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant

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• cc · civ1

  N° 00-19.113

  9 juil. 2003

  cassation

  Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ; Viole ce texte ainsi que les articles L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, l'arrêt qui dans le cas d'un accident de la circulation causé par un salarié lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, retient la garantie de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'employeur et écarte celle qui couvrait le salarié pour un usage de son véhicule.

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• cc · other

  N° 99-84.584

  3 avr. 2001

  annulation

  Constitue, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un mineur de 16 ans condamné pour meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité, la présence à proximité du lieu des crimes, le jour de leur perpétration, d'un individu, employé depuis plusieurs jours à 400 mètres, ayant une parfaite connaissance des lieux et condamné, depuis ces faits, pour cinq meurtres commis dans les circonstances présentant des analogies avec celles des meurtres pour lesquels l'accusé a été condamné.

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• cc · civ1

  N° 96-17.429

  5 mai 1998

  cassation

  Le défaut de qualification du moniteur chargé de la surveillance de la promenade organisée par un club hippique constitue un manquement à l'obligation de moyen à la charge de l'organisateur.

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• cc · civ1

  N° 94-20.194

  25 nov. 1997

  cassation

  L'accident, au cours d'un vol ayant pour but la participation sportive du passager et non son acheminement d'un point d'origine à un point de destination, ne peut être considéré comme survenu au cours d'un transport aérien. Par suite, la cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions du droit commun de la responsabilité civile sont applicables.

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• cc · civ2

  N° 95-19.190

  2 oct. 1997

  rejet

  Le responsable d'un dommage qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat d'assurance de chose est sans intérêt à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE