SYND.COPR DU 126 R VERON

• cc · soc

  N° 83-60.436

  7 janv. 1985

  cassation

  N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché en quoi le groupement comptant plus de 50 salariés de quatre maisons de gens de mer sur les quatorze que gère une association et dans le cadre duquel avait été désigné un délégué syndical, constituait un établissement distinct.

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• cc · civ1

  N° 12-22.123

  23 janv. 2014

  rejet

  Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation

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• cc · civ1

  N° 09-16.556

  25 nov. 2010

  rejet

  Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux exercée contre le fabricant d'un vaccin par une personne atteinte de la sclérose en plaques qu'elle impute à l'injection de ce vaccin, la cour d'appel qui estime que, en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie, le fait que la personne vaccinée ne présentait aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes étaient apparus peu de temps après la dernière injection ne constituaient pas de telles présomptions susceptibles d'établir une corrélation entre l'affection et la vaccination

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• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

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• cc · cr

  N° 72-91.871

  6 mars 1973

  cassation

  L'article R. 245 du Code de Procédure Pénale, disposition réglementaire prise en application de l'article 800 du même code, dispose que la partie civile qui n'a pas succombé obtient remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure ; il en résulte que doit être cassé l'arrêt qui n'établit pas que les frais engagés étaient frustratoires. Il en est ainsi notamment lorsque le prévenu a été déclaré coupable des infractions sur lesquelles est fondée la demande de dommages-intérêts, et que, sur appels du prévenu et de la partie civile, la cour d'appel s'est bornée à réduire les dommages-intérêts , la partie civile n'ayant pas succombé ne saurait être tenue des frais d'appel (1).

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• cc · comm

  N° 79-13.011

  17 nov. 1980

  rejet

  Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le droit de commercialiser les produits dans le secteur en cause et qui ne subordonnent pas la désignation d'un second concessionnaire à l'agrément du premier, le concédant ne commet aucun abus de droit en décidant l'adjonction d'un concessionnaire coopérant que le concessionnaire a accepté en signant le nouveau contrat annuel prévoyant cette modification dont il avait été informé au préalable par plusieurs lettres du concédant.

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• cc · cr

  N° 90-87.407

  14 nov. 1991

  irrecevabilite

  La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.

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• cc · comm

  N° 17-11.861

  12 déc. 2018

  rejet

  Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse

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• cc · civ1

  N° 72-14.094

  12 mars 1974

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-27.574

  15 mars 2017

  rejet

  Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de prêt viager hypothécaire, si le décès du dernier coemprunteur constitue l'événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu'il rend la créance exigible, cet événement n'est toutefois pas suffisant pour constituer le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement, lequel ne court qu'à compter de la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès mais aussi de l'identité du ou des débiteurs de l'obligation de remboursement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE