SYND.COPR. DU 12 RUE SAINT EXUPERY

• cc · comm

  N° 89-16.053

  8 oct. 1991

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare fictif le bail d'exploitation rurale donné par un groupement foncier agricole à une société civile d'exploitation aux seuls motifs de l'identité des associés et des dirigeants, impropres à établir le caractère fictif de ces personnes morales et par conséquent du bail conclu entre elles.

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• cc · civ3

  N° 66-13.182

  22 mai 1968

  rejet

  1 L'ACTION DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LES SOMMES RECLAMEES NE SONT PAS DUES, NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES A DEFINITIVEMENT ARRETE LE PRIX DE LA CONSTRUCTION.

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• cc · mi

  N° 04-17.070

  6 oct. 2006

  rejet

  Une cour d'appel ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée " dans les délais légaux prévus par l'article susvisé ", et énoncé à bon droit que les mentions de cet acte faisaient foi jusqu'à inscription de faux, n'a pu qu'en déduire que la lettre avait bien été envoyée par l'officier ministériel " le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ", retenant ainsi exactement que l'exception de nullité devait être écartée.

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• cc · civ1

  N° 98-22.591

  12 juin 2001

  rejet

  Les juges du fond énoncent à bon droit que la conclusion d'un contrat d'adaptation sous la forme d'un film d'animation d'une oeuvre littéraire illustrée de dessins n'entraînait aucune renonciation au droit au respect de l'oeuvre, mais impliquait qu'une certaine liberté soit reconnue à l'adaptateur. Et c'est souverainement que les juges du fond retiennent que l'adaptation litigieuse respectait l'esprit de l'oeuvre préexistante, et que, bien que comportant un apport personnel de l'auteur de l'adaptation, elle suivait fidèlement l'intrigue et le caractère du personnage principal, d'où il résultait que l'oeuvre adaptée respectait le droit moral de l'auteur.

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• cc · civ1

  N° 72-12.940

  4 févr. 1975

  rejet

  STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ORTF PAR L'AUTEUR D'UNE ADAPTATION THEATRALE D'UN ROMAN DONT IL A REMIS LE MANUSCRIT A CET ORGANISME A LA SUITE DE LA DIFFUSION PAR CELUI-CI D'UN FILM ADAPTE DE LA MEME OEUVRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE TROIS SIMILITUDES ENTRE LE FILM ET L'ADAPTATION THEATRALE, NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE CES SIMILITUDES POUVAIENT A LA RIGUEUR, PRISES ISOLEMENT, APPARAITRE COMME UNE SIMPLE COINCIDENCE, MAIS QUE LEUR REUNION NE POUVAIT VENIR DU HASARD, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, COMME CONSTITUTIVE DE LA CONTREFACON UNE SEULE DE CES SIMILITUDES, LES DEUX AUTRES ETANT ECARTEES COMME CONCERNANT L'UTILISATION DE PROCEDES TECHNIQUES DEJA CONNUS DANS LE DOMAINE DU CINEMA. ILS PEUVENT EN OUTRE ESTIMER QUE L'UNIQUE SIMILITUDE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT RETENUE ENTRE LE FILM ET L'OEUVRE DU RECLAMANT CONSTITUAIT UNE CONTREFACON PARTIELLE DE CELLE-CI.

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• cc · soc

  N° 15-21.183

  23 mars 2017

  rejet

  Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

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• cc · comm

  N° 18-10.272

  18 déc. 2019

  rejet

  Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d'un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé, et prévoient, de surcroît, des conditions précises d'obtention et d'utilisation des informations communiquées par les douanes, dérogatoires au secret professionnel auquel celles-ci sont soumises. Il en résulte que les renseignements n'étant donnés que pour permettre l'engagement des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, sans interdire par principe le recours à la procédure de saisie-contrefaçon, a retenu qu'après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne pouvait obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue

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• cc · civ1

  N° 03-20.072

  25 mai 2005

  cassation

  Le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le légataire universel de l'auteur d'une statue de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense à l'acquéreur régulier d'une statue volée de l'exposer, sans rechercher comme il était soutenu, si l'auteur, qui avait refusé de céder cette pièce et l'avait toujours conservée à son domicile, n'avait pas manifesté ainsi sa volonté de ne pas la divulguer.

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• cc · soc

  N° 81-42.115

  12 févr. 1985

  cassation

  Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait régi les rapports des parties, les salariés s'y étant opposés.

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• cc · civ1

  N° 08-12.523

  20 mai 2009

  cassation

  Viole l'article 4 du code de procédure civile et dénature les pièces de la procédure, le premier président d'une cour d'appel qui refuse la prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger en raison de l'irrégularité de la procédure aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces que le nécessaire a été fait pour que la personne retenue rencontre effectivement un médecin ni qu'une circonstance insurmontable ait empêché le centre de rétention administrative de lui permettre d'avoir une consultation, alors qu'en application de l'article R. 553-3 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement intérieur du centre de rétention prévoyait que l'infirmerie du centre était accessible aux retenus, qu'un médecin y donnait des consultations sur rendez-vous le matin ou après-midi et qu'un infirmier y assurait des permanences du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi et le dimanche de 8h00 à 18h00, de sorte que l'intéressé avait été mis en mesure de rencontrer effectivement un médecin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE