SYND.COPR. DU 107-109 RUE DE BENFLEET

• cc · civ3

  N° 11-21.252

  6 févr. 2013

  cassation

  Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint

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• cc · civ1

  N° 84-10.104

  19 juin 1985

  rejet

  En l'état de la participation d'un avocat à une manifestation ayant pour objet de protester contre les décisions judiciaires, c'est sans retenir à son encontre une responsabilité collective pour des faits délictueux commis par d'autres manifestants, qu'une Cour d'appel estime que le comportement dudit avocat constituait un manquement à la délicatesse caractérisant une faute disciplinaire, dès lors que la juridiction du second degré a relevé, d'autre part, qu'au cours de la manifestation des outrages avaient été proférés et des expressions injurieuses inscrites sur le Palais de justice, visant des magistrats et un autre avocat, d'autre part, que l'avocat poursuivi disciplinairement, qui se présentait à la manifestation en qualité d'avocat, avait entendu les menaces et injures, vu les inscriptions injurieuses sur le Palais de justice, sans désapprouver ces excès, ni abandonné le cortège pour se désolidariser de ces actes délictueux.

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• cc · comm

  N° 01-00.741

  28 janv. 2004

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce que les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, peu important que celle-ci n'ait pas circulé.

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• cc · civ2

  N° 96-19.047

  21 janv. 1999

  rejet

  L'acquéreur éventuel qui offre de consigner immédiatement le prix de vente doit procéder à la consignation à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 107 du décret du 31 juillet 1992 augmenté du délai de 15 jours imparti au créancier pour prendre parti sur la vente amiable, sans attendre la notification d'une absence d'opposition des créanciers. Ayant constaté qu'à la suite d'une telle offre, la consignation n'avait pas été faite à l'expiration de ce délai, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu transfert de propriété et qu'il pouvait être procédé à la vente forcée.

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• cc · soc

  N° 72-40.672

  7 nov. 1974

  cassation

  C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SELON LEQUEL LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUVENT RECEVOIR DE CELLE-CI AUCUNE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, QUE L'ARTICLE 93 ALINEA 1ER DE CELLE-CI AUTORISE LE SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME A EN DEVENIR ADMINISTRATEUR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF, LE BENEFICE DE SON CONTRAT LUI ETANT ALORS MAINTENU. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L 'ARRET QUI DECLARE VALABLE AU REGARD DE LA LOI SUSVISEE LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'UNE SOCIETE ANOYME AVAIT CONSENTI A L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QUE CE CONTRAT SANS LIEN AVEC LES RAPPORTS AYANT UNI L'INTERESSE A UN PRECEDENT EMPLOYEUR ETAIT NOUVEAU.

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• cc · comm

  N° 79-16.960

  8 juil. 1981

  rejet

  Si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 fait obligation au seul tribunal d'entendre en Chambre du conseil le débiteur avant de prononcer la sanction prévue aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, cette formalité préalable ne fait pas obstacle à ce que les débats aient ensuite lieu, tant en première instance qu'en appel, en audience publique.

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• cc · civ1

  N° 87-11.618

  25 oct. 1989

  rejet

  S'il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale qu'un avocat, qui avait été frappé d'une peine disciplinaire et avait bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcés contre lui, peut, solliciter sa réinscription au barreau, encore faut-il qu'il apporte des preuves de son amendement depuis sa radiation permettant d'apprécier s'il présente les qualités de probité et de désintéressement exigées de tout candidat à la profession d'avocat.

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• cc · civ1

  N° 73-10.424

  13 nov. 1974

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT. ELLES PEUVENT ENCORE, SELON L'ARTICLE 109, EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT. EN REVANCHE, LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN NULLITE DE LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE ET EN RESTITUTION DESDITES PARTS S'EST BORNE EN PREMIERE INSTANCE A SOLLICITER LE DEBOUTE DU DEMANDEUR, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE FORMEE PAR LUI EN APPEL, UNE TELLE DEMANDE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE NI COMME DE NATURE A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES, NI COMME VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE ET COMME EN ETANT LA CONSEQUENCE, NI COMME UNE COMPENSATION A LA DEMANDE PRINCIPALE PUISQU'ELLE TEND A L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT.

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• cc · soc

  N° 73-40.766

  5 févr. 1975

  rejet

  AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL DEMANDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AVAIT ENTENDU EN PREMIERE INSTANCE DESIGNER SOUS LE VOCABLE DE "PRIMES" TOUTES LES SOMMES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE AVAIT USE DE LA FACULTE D'EXPLICITER ET DE COMPLETER SA DEMANDE PRIMITIVE EN CAUSE D'APPEL PREVUE A L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET EN CONSEQUENCE ALLOUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOLLICITEE.

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• cc · soc

  N° 75-40.815

  17 nov. 1976

  other

  Celui qui a renoncé au contrat de travail le liant à une société lorsqu'il a été nommé administrateur de celle-ci ne peut plus en redevenir le salarié, nonobstant toute convention contraire qu'en renonçant à son mandat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE