SYND.COPR. DU 10 RUE MARCEL SEMBAT 7

• cc · cr

  N° 88-83.417

  12 déc. 1989

  rejet

  La simple " sollicitation " de dons suffit à consommer l'infraction ; dès lors, il n'importe que la " perception " de ces dons ait été postérieure à l'obtention de l'avantage recherché

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• cc · civ1

  N° 78-12.513

  6 févr. 1980

  cassation

  Si les héritiers d'un associé décédé ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé, il n'en résulte pas pour autant que, tant que dure l'indivision entre ces héritiers, chacun d'eux puisse exercer librement les droits attachés à cette qualité.

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• cc · cr

  N° 70-90.641

  29 déc. 1971

  rejet

  Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à l'amende et aux dépens (1).

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• cc · civ2

  N° 09-65.944

  18 févr. 2010

  cassation

  Il résulte des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget

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• cc · civ2

  N° 03-15.621

  7 oct. 2004

  rejet

  Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du camion, dans des poursuites du chef d'homicide involontaire, qu'une cour d'appel déduit des circonstances que ce piéton n'a pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · cr

  N° 04-81.776

  9 févr. 2005

  cassation

  Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution d'un plan de cession, énonce que sa mission prend fin à l'issue du délai d'exécution du plan, fixé à deux ans par le jugement l'arrêtant, sans rechercher si le prix de cession avait été intégralement payé.

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• cc · civ1

  N° 63-11.810

  1 juin 1965

  rejet

  MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN CO-HERITIER NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION.

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• cc · soc

  N° 14-10.764

  30 juin 2015

  cassation

  L'obligation légale faite à l'employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier. Ne constitue pas, dès lors, un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite, l'empêchement pour l'employeur d'organiser un tel plan résultant des modalités d'une grève par ailleurs régulières. Ne caractérise pas une désorganisation de l'entreprise constitutive d'un abus dans l'exercice du droit de grève, l'arrêt qui retient, d'une part, que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway, à des horaires différents chaque jour de la semaine d'arrêts de travail de cinquante-cinq minutes empêche l'employeur de prévoir les lieux où les autobus seront laissés en stationnement et de s'assurer des conditions dans lesquelles les grévistes reprendront leur activité, et d'autre part, que les troubles générés qui contraignent les passagers à descendre des véhicules en cours de trajet avant d'avoir atteint leur destination ne doivent pas être mésestimés

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• cc · cr

  N° 72-91.512

  28 févr. 1973

  cassation

  La circonstance qu'un piéton, normalement engagé sur un passage protégé, ait été amené à accélerer son allure pour tenter d 'éviter les voitures qui le franchissent malgré sa présence, n'est pas en elle-même constitutive d'une infraction à l'article R. 219 du Code de la Route (1). En l'absence des refuges ou terre-pleins prévus par l 'article 219-2 du même code, ce piéton a le droit d'achever la traversée de la chaussée sans être tenu de s'arrêter au cours de sa progression (2).

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• cc · cr

  N° 75-90.044

  28 avr. 1975

  cassation

  IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE, A RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNES PAR DEUX DECISIONS SUCCESSIVES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE, LES DEUX CONDAMNATIONS NE PEUVANT SE CONCILIER, LEUR CONTRADICTION EST LA PREUVE DE L'INNOCENCE DE L'UN OU DE L'AUTRE CONDAMNE (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE