SYND.COPR. DU 10 ALLEE VALERE LEFEVRE

• cc · civ1

  N° 84-16.226

  4 mars 1986

  rejet

  La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur d'une police suspendue.

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• cc · civ1

  N° 05-18.795

  6 déc. 2007

  rejet

  Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme

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• cc · cr

  N° 84-96.022

  15 mai 1985

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles 246 et 251 du Code de Procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises et les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Le premier assesseur, désigné par le premier président, est sans qualité pour présider la Cour d'assises et n'est donc pas compétent pour désigner un magistrat destiné à assurer son propre remplacement, dès lors que l'empêchement du président des assises s'est révélé avant la date d'ouverture de la session (1).

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• cc · comm

  N° 14-13.195

  7 juil. 2015

  cassation

  La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code

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• cc · civ3

  N° 69-10.929

  5 juin 1970

  rejet

  L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot" est un texte d'ordre public, d'application immédiate. Toute clause d'un règlement de copropriété faisant peser sur les copropriétaires du rez-de-chaussée une partie des dépenses relatives à un ascenseur, inutile pour leur lot, a été atteinte d'une nullité radicale le jour de l'entrée en vigueur de ladite loi.

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• cc · comm

  N° 81-12.172

  4 oct. 1982

  rejet

  Les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés, sans évaluer distinctement la somme due au titre de dommages-intérêts et celle due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 86-18.372

  11 juil. 1988

  rejet

  L'article 311-1 du Code civil précisant que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir dont la preuve peut se faire par tous moyens, une cour d'appel est en droit d'estimer établie la possession d'état d'enfants naturels, en se fondant sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante.

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• cc · civ3

  N° 11-14.091

  23 mai 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l'existence d'une mise en demeure

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• cc · civ2

  N° 75-12.086

  16 mars 1977

  cassation

  Ne répare pas deux fois le même préjudice la Cour d'appel qui alloue à la victime d'un accident une indemnité pour incapacité totale temporaire et qui, constatant que la victime était depuis l'accident atteinte d'une invalidité permanente de 100 %, lui accorde à ce titre des indemnités, dès lors qu'elle a évalué le préjudice successivement pour la période antérieure et pour la période postérieure à la consolidation.

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• cc · civ1

  N° 83-13.754

  11 juil. 1984

  rejet

  Le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il lui a donné les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE