SYND.COPR. DU 10 12 R PETIT 92 CLICHY R

• cc · civ2

  N° 84-12.334

  9 oct. 1985

  rejet

  Le jugement qui déclare irrecevable en l'état la demande d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu d'habilitation à agir en justice dessaissit le juge et met fin à l'instance ; il peut dès lors, conformément à l'article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, être frappé d'appel.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 22-13.639

  3 juil. 2024

  cassation

  Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire. Il résulte de l'article 840-1 du même code, qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. En conséquence, viole ces textes la cour d'appel qui, pour ordonner le partage, entre les trois fondateurs de sociétés civiles immobilières, des parts sociales indivises de celles-ci et dire qu'il conviendra de procéder à un partage unique de ces parts avec d'autres biens indivis entre eux, retient que le sort des donations qu'ils ont faites à leurs propres enfants, dans des proportions variables, de leurs quotes-parts indivises des parts de tout ou partie des SCI, dépendra du sort du partage à intervenir entre eux trois

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 82-11.267

  19 juil. 1983

  rejet

  Une cession de parts ayant abouti à la réunion, entre les mains d'une société cessionnaire, de toutes les parts de la société cédante, déterminé la dissolution de cette dernière et le transfert de son actif et de son passif à la société cessionnaire, personne morale distincte de la société dissoute qui ne pouvait être considérée comme sa continuatrice, les juges du fond, qui ont fait ressortir que le terrain, sur lequel la société cédante avait pris l'engagement de construire un immeuble dans un délai de quatre ans, avait été acquis par la société cessionnaire à titre onéreux, en déduisent à bon droit que cette dernière ne pouvait solliciter de l'administration des impôts une prolongation du délai imparti à la société cédante, que celle-ci était redevable des droits éludés pour n'avoir pas tenu son engagement et que l'administration était bien fondée à demander le paiement de ces droits à la société cessionnaire qui s'était engagée à acquitter le passif de la société cédante.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-85.113

  10 nov. 2020

  rejet

  Il se déduit des dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que, lorsqu'un établissement secondaire d'un marchand de métaux précieux tient effectivement un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières, celui-ci doit être conforme aux prescriptions du code général des impôts relatives à sa tenue, même si l'établissement principal tient également un registre pour l'ensemble des magasins. Par conséquent, doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui condamne, pour défaut de tenue du livre de police, le gérant d'une société, dont il résulte des énonciations qu'un établissement secondaire disposait d'un livre de police informatisé de sorte que devaient y être mentionnés, conformément à la législation applicable, les ouvrages en argent détenus par ce magasin, ce qui n'était pas le cas, peu important que ce gérant se soit ensuite prévalu d'un unique registre pour l'ensemble de ses magasins

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-15.012

  7 sept. 2017

  cassation

  Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-11.625

  8 avr. 2004

  rejet

  Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire, émis par un établissement public, servant de base aux poursuites.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.307

  6 déc. 1973

  rejet

  LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLE, PAR LA VOLONTE ET POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, UNIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE CET ETABLISSEMENT EST COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, BIEN QUE CELUI-CI AIT SON PROPRE ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE RESSORT.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-18.453

  21 juin 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Une cour d'appel décide toutefois à bon droit que l'omission de cette information n'a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d'avocats spécialisés en matière d'infractions douanières

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-40.968

  22 sept. 2010

  cassation

  La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE