SYND.COPR. DU 1 RUE SERE DEPOIN 95 PONTO

• cc · civ2

  N° 13-26.358

  5 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime d'un accident du travail, qui assurait une livraison de pain, est descendue du véhicule qu'elle conduisait pour procéder à son déchargement lorsque l'engin dont les freins étaient insuffisamment serrés l'a percutée, retient que la loi du 5 juillet 1985 est applicable et condamne l'assureur de l'employeur à l'indemniser sur ce fondement, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime

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• cc · comm

  N° 68-13.719

  16 févr. 1970

  rejet

  Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · civ3

  N° 09-12.640

  19 mai 2010

  cassation

  Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance

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• cc · civ1

  N° 86-19.050

  15 nov. 1988

  cassation

  Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée.

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• cc · civ2

  N° 76-12.236

  29 juin 1977

  cassation

  Selon l'article R 29 du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout usager doit, à l'approche desdits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée, de manière à leur livrer passage. Le juge du fond qui statue sur la réparation des conséquences d'une collision entre une automobile et un tramway ne peut donc mettre l'entière responsabilité du dommage à la charge du gardien du tramway, sans préciser les circonstances ayant mis l'automobiliste dans l'impossibilité absolue de dégager la voie ferrée à l'approche du convoi.

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• cc · civ1

  N° 84-14.762

  16 juin 1987

  cassation

  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ; d'autre part, que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; enfin, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, visée par le second alinéa de cet article, suppose qu'il ait voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même. Encourent dès lors la cassation les arrêts qui excluent la garantie de l'assureur :. a) Dans un litige né du dommage causé par l'assuré du fait d'une construction en infraction au permis de construire, au motif qu'une clause de la police " responsabilité civile promoteur de construction " souscrite excluait de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré du fait " d'opérations délibérément entreprises ou exécutées en infraction avec les textes réglementaires régissant les opérations de construction ", et qu'en l'espèce l'assuré avait commis une telle infraction (arrêt n° 1) ;. b) Dans un litige né du vol d'un bijou dans un sac à main alors que son propriétaire marchait sur une voie publique, au motif qu'une clause de la police imposait à l'assuré de " prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés " et qu'en l'espèce ledit assuré s'était conduit de façon particulièrement déraisonnable en mettant un bijou de grande valeur dans un sac n'offrant pas de garantie de fermeture suffisante et n'avait ainsi pas respecté les stipulations contractuelles (arrêt n° 2). Dans les deux cas, en effet, il n'existait pas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré et les deux clauses litigieuses n'étaient pas suffisamment limitées pour que les assurés puissent connaître exactement l'étendue de leur garantie.

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• cc · civ3

  N° 70-11.872

  6 janv. 1972

  rejet

  DES SERRES, DEVENUES IMMEUBLES PAR DESTINATION, CONSTITUENT UNE AMELIORATION DU FONDS AUQUEL ELLES SONT ATTACHEES ET NE PEUVENT ETRE SOUSTRAITES A L'HYPOTHEQUE GREVANT CET IMMEUBLE, NI ECHAPPER A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT IL EST L'OBJET.

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• cc · civ1

  N° 03-10.396

  8 mars 2005

  rejet

  Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d'une commune, l'action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d'appel juge à bon droit que, même si les conditions prévues par l'article L. 2411-4 du Code général des collectivités territoriales étaient établies, le conseil municipal ne serait pas habilité à représenter la section de commune en justice, l'article précité, comme l'article L. 2411-2 du même Code énonçant que ces dispositions doivent produire effet sous réserve de celles de l'article L. 2411-8, lequel précise que " la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section, son président représentant la section en justice en vertu d'une délibération de la commission syndicale ".

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• cc · comm

  N° 83-15.389

  12 déc. 1984

  rejet

  L'engagement d'une banque qui a donné une contre garantie ne constitue pas plus un cautionnement qu'une délégation, mais une obligation autonome tant par rapport à la garantie bancaire de premier rang que par rapport au contrat de base liant les sociétés contractantes : justifie dès lors sa décision, la Cour d'appel qui ordonne la mainlevée des saisies arrêts pratiquées entre les mains de la banque par l'une des sociétés.

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• cc · comm

  N° 91-18.362

  5 oct. 1993

  rejet

  Ayant constaté que l'ensemble d'une serre peut se démonter sans dégradation de l'immeuble voisin, qu'il est possible de scier les poteaux à hauteur des murets pour ne créer aucun dommage et que, sinon, il est très facile de dégager et de dévisser les pieds des poteaux, scellés pour éviter tout envol ou déformation dus aux intempéries, ce dont il résulte que la serre se retrouve en nature au sens de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel décide à bon droit qu'elle pouvait être revendiquée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE