SYND.COPR. DU 1 AV. D' ESTIENNE D'ORVES

• cc · civ3

  N° 88-17.781

  14 févr. 1990

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à l'utilité de qui cette partie de l'immeuble était réservée.

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• cc · civ3

  N° 77-15.915

  12 juin 1979

  rejet

  Une Cour d'appel qui relève que les documents contractuels relatifs à une vente d'appartements en état futur d'achèvement prévoyaient une "isolation phonique soignée", et constate qu'elle n'a pas été procurée aux acquéreurs, peut condamner la société venderesse à faire effectuer les travaux préconisés par l'expert pour assurer l'isolation telle que contractuellement prévue, sans faire application de l'arrêté n. 69-596 du 14 juin 1969 sur l'isolation acoustique.

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• cc · civ3

  N° 68-12.813

  14 nov. 1970

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE DELAI, AU MOTIF QUE LA COUR D 'APPEL "N'A PAS QUALITE POUR ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT, QUI N 'ONT D'AILLEURS PAS ETE DEMANDES EN PREMIERE INSTANCE".

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• cc · soc

  N° 10-16.423

  16 févr. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l'objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés

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• cc · civ3

  N° 06-22.015

  6 févr. 2008

  rejet

  La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause

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• cc · civ2

  N° 74-13.999

  7 avr. 1976

  rejet

  Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation de produits pétroliers traités dans l'usine d'une société, les juges du fond saisis d'une action en réparation de son préjudice intentée par la veuve de la victime contre la société, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, et d'un appel en garantie du transporteur par ladite société, ont légalement justifié leur décision en retenant l'entière responsabilité de cette société et en mettant hors de cause le transporteur, après avoir justement déduit de leurs constatations que la société, propriétaire des bouches d'égout situées dans l'enceinte de l'usine et de l'acide sulfurique résiduaire, en avait conservé la garde, laquelle n'avait pas été transférée à l'entreprise de transport.

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• cc · civ3

  N° 69-11.499

  19 juin 1970

  cassation

  En l'état d'un engagement unilatéral par lequel le propriétaire d'un immeuble promet, s'il décide la vente de l'appartement occupé par un locataire, de lui en soumettre le prix avant tout autre acquéreur éventuel avec un délai d'option, dénature cet engagement clair et précis l'arrêt qui en limite la portée à la vente distincte de l'appartement et le déclare inappicable en cas de vente de l'immeuble dans son entier.

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• cc · pl

  N° 09-72.830

  18 juin 2010

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 09-70.538

  15 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du dernier exploitant a effectué les travaux de dépollution dont les modalités ont été définies en dernier lieu par un arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2007, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dernier exploitant n'avait pas commis une faute, lors de sa cessation d'activité en 1992, pour ne pas avoir remis le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE