SYND.COPR. DOMAINE DE ROQUEBRUNE 95570 B

• cc · civ1

  N° 00-11.917

  11 déc. 2001

  rejet

  Peu important que l'exercice du droit de préemption constitue une prérogative de puissance publique, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un litige portant sur un contrat de vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-14.767

  10 juin 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard du devoir de conseil du notaire, lequel subsiste en dépit d'une mission limitée à l'authentification de conventions directement arrêtées entre parties, la cour d'appel qui retient qu'aux termes d'un acte séparé approuvé et signé avant la remise des fonds, le prêteur s'est déclaré informé de la teneur des garanties, s'est estimé suffisamment garanti par les sûretés dont il entendait faire son affaire personnelle, et a autorisé le notaire à débloquer le prêt sans attendre la régularisation de l'acte d'affectation hypothécaire.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-15.763

  8 juil. 2009

  cassation

  Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-11.299

  18 mars 2015

  rejet

  Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires. La suspension des effets de l'adjudication par la surenchère emporte celle du délai d'exercice d'une telle faculté de substitution jusqu'à la décision prise par le tribunal sur cette surenchère

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 07-13.403

  20 déc. 2007

  rejet

  L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre ce salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. Dès lors, l'appréciation éventuelle de l'existence d'une faute commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail relève de la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-83.598

  29 juin 2016

  rejet

  Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu'il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l'exercice de sa fonction d'élu

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-14.639

  11 févr. 1975

  rejet

  DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'A ETE ACCORDEE A L'ACQUEREUR D'UN LOT, PAR LA SOCIETE AYANT CREE LE LOTISSEMENT, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE VOIE A TRAVERS CE LOT POUR ACCEDER A UN TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AUDIT ACQUEREUR ET NON COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT ET QUE CETTE AUTORISATION NE LUI A ETE ATTRIBUEE QU'EN SA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOT ET DE PROPRIETAIRE DU FONDS CONTIGU, ILS PEUVENT ESTIMER QUE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT PAS ETRE CONSTITUTIVE DE SERVITUDE ET QU'ETANT PUREMENT PERSONNELLE ELLE NE POUVAIT PAS ETRE CEDEE AVEC LE TERRAIN CONTIGU.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 73-14.652

  7 janv. 1976

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent le domicile réel du défendeur au jour de l'assignation. Fait une exacte application de l'article 59 alinéa 1er du code de procédure civile l'arrêt qui a estimé qu'était compétent le tribunal devant lequel le défendeur avait été assigné, après avoir constaté que dans divers actes de procédures civiles et d'une procédure pénale celui-ci s'était lui-même domicilié dans le ressort de ce tribunal et que les divers documents produits concernant un appartement qu'il possède dans le ressort d'un autre tribunal ne correspondaient pas nécessairement au lieu d'un principal établissement et pouvaient tout aussi bien se rapporter à une simple résidence.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 10-82.655

  17 mai 2011

  irrecevabilite

  Lorsque le maire ordonne, par arrêté, une interruption de travaux en application de l'article L. 480-2, alinéa 3, du code de l'urbanisme, il agit en qualité de représentant de l'Etat. Il ne peut plus se prévaloir de cette qualité devant la cour d'appel saisie d'une demande de mainlevée d'un arrêté de cette nature et n'est pas recevable à se pourvoir contre la décision rendue par cette juridiction si le préfet ou son délégué est intervenu dans la procédure

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-88.355

  30 oct. 2007

  rejet

  En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux objet des poursuites ont été réalisés, fait application du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, remis en vigueur par application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que celui-ci n'autorise pas davantage les travaux et installations, objet des poursuites

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE