SYND.COPR. DE LA RUE DU BILLOIR LES ROCH

• cc · cr

  N° 73-91.286

  18 déc. 1973

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-17.520

  16 oct. 2003

  irrecevabilite

  Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties, n'est pas recevable.

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• cc · civ3

  N° 04-10.980

  23 mars 2005

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève qu'un procès-verbal de remembrement fait apparaître des parcelles sur le compte " les propriétaires de la Crevasse du Rocher ", sans aucune précision sur l'identité des personnes constituant cette entité, ce qui rend cette mention radicalement inexploitable, et que ce compte regroupe des rues et des terrains dont le propriétaire n'avait pas été identifié lors des opérations de remembrement, en déduit, à bon droit, que ces parcelles sont vacantes et sans maître.

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• cc · soc

  N° 09-42.901

  9 mars 2011

  rejet

  L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions

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• cc · pl

  N° 83-10.055

  26 oct. 1984

  cassation

  En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute le créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement de sa demande d'attribution du matériel nanti en se fondant notamment sur l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon lequel le créancier nanti est exposé à subir le droit de préférence des créanciers titulaires d'un privilège préférable au sien, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est ouverte au créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé.

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• cc · civ2

  N° 06-17.827

  10 juin 2010

  cassation

  Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l'arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de commerces qui a été ultérieurement annulé par la juridiction administrative

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• cc · soc

  N° 02-60.033

  18 juin 2003

  cassation

  Les dispositions d'une convention collective relatives aux institutions représentatives du personnel, même si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions, ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance postérieure d'une unité économique et sociale, qui a pour objet la détermination du périmêtre des institutions représentatives dont bénéficient les salariés de personnes morales distinctes lorsqu'ils forment une communauté ayant des intérêts propres.

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• cc · comm

  N° 73-11.899

  2 déc. 1974

  rejet

  AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE "EAU DE ROCHE" FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE EXPLOITANT CETTE MARQUE N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA MARQUE DEPOSEE "ROCHE" APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE FABRIQUANT DES PRODUITS DE MEME ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE CONTREFACON.

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• cc · soc

  N° 14-17.371

  16 sept. 2015

  rejet

  La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne

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• cc · civ3

  N° 03-20.999

  18 janv. 2006

  cassation

  Le crédit-preneur ne peut agir en responsabilité délictuelle contre les constructeurs que pour obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant des désordres de construction, à l'exclusion de la réparation des désordres eux-mêmes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE