SYND.COPR. DE LA RUE DES ECOLES 91 WISSO

• cc · soc

  N° 10-20.507

  20 juin 2013

  rejet

  Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition. Ainsi, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'à partir d'une certaine date, les bulletins de paie du salarié ne mentionnaient plus la durée contractuelle de travail de 43,33 heures par mois, mais une durée de 91 heures, sans qu'un avenant écrit mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, a fait ressortir que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la durée exacte de travail convenue, accorde légalement au salarié un rappel de salaire sur un travail à temps complet

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• cc · civ1

  N° 20-10.904

  30 juin 2021

  rejet

  Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury d'un centre régional de formation professionnel (CRFP), déclarant n'y avoir lieu de remettre en cause l'appréciation souveraine de ce jury, doit être formé, instruit et jugé comme un appel en matière civile, de sorte qu'est applicable la procédure avec représentation obligatoire

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• cc · civ1

  N° 96-13.316

  10 févr. 1998

  rejet

  C'est justement qu'une cour d'appel, qui constate qu'à raison de sa maladie un élève qui avait conclu avec une école un contrat de formation n'avait pu suivre l'enseignement, considère que cette maladie irrésistible constitue un événement de force majeure, bien que n'étant pas extérieure à cet élève.

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• cc · civ2

  N° 76-11.063

  6 juil. 1977

  cassation

  L'arrêt qui relève qu'un enfant avait, vers midi, traversé la rue en face de l'école pour se rendre à l'annexe de l'école située de l'autre côté de la chaussée, ne peut pas estimer qu'en débouchant en courant d'entre deux voitures en stationnement hors d'un passage protégé cet enfant avait commis une faute imprévisible et inévitable pour le gardien de l'automobile qui l'a renversé sans préciser en quoi le comportement de cet enfant était normalement imprévisible et inévitable pour cet automobiliste.

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• cc · civ2

  N° 81-10.742

  22 mars 1982

  rejet

  Une voie ouverte à la circulation publique débouchant sur une autre voie par un "bateau" pavé constitue avec celle-ci une intersection au sens de l'article R. 1er du Code de la route.

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• cc · soc

  N° 69-40.257

  9 avr. 1970

  cassation

  N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien moniteur, pour violation de la clause de non concurrence incluse dans son contrat de travail résilié, laquelle lui faisait défense de créer une auto-école dans un certain rayon autour de la ville, après avoir relevé, d'une part, que ce dernier avait continué de recruter une forte proportion de ses élèves dans ledit rayon et de donner des leçons de conduite dans les rues mêmes de la ville, et d'autre part, que "le principe d'un préjudice subi par l'intéressé ne pouvait être écarté".

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• cc · civ1

  N° 01-16.763

  12 oct. 2004

  cassation

  La décision du jury d'examen d'une école de formation professionnelle d'un barreau de refuser à un candidat une dispense des épreuves du contrôle des connaissances n'entre dans aucune des catégories de décisions énumérées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

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• cc · civ3

  N° 74-14.565

  27 avr. 1976

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de suppression d'une porte percée dans un mur mitoyen, limitant la cour d'une école, déclare que cette porte a été établie avec l'accord au moins tacite du propriétaire du fonds contigu et que cette simple tolérance constituait de sa part la reconnaissance d'une servitude de passage alors que celui-ci n'avait autorisé le passage que pour permettre l'évacuation, en cas d'urgence, des enfants de ladite école.

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• cc · civ1

  N° 16-20.826

  5 juil. 2017

  rejet

  Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l'une, bien qu'ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six mois auprès d'un avocat, ce qui lui a permis d'être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), tandis que l'autre n'a pas effectué la troisième période de formation obligatoire

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• cc · civ2

  N° 86-16.885

  14 déc. 1987

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré l'Etat tenu d'indemniser le préjudice subi par un élève qui, s'étant élancé dans la rue longeant l'école, avait été renversé et blessé par une automobile, dès lors qu'il relève que l'institutrice, après avoir chargé la victime de porter une invitation à un voisin habitant de l'autre côté de la rue, s'était absentée momentanément tout en laissant les enfants dont elle avait la garde, seuls, près d'un portail ouvert sur la rue, de telles énonciations établissant la faute de surveillance de l'institutrice et le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE