SYND.COPR. DE LA RUE DAMIETTE RESID LE

• cc · civ1

  N° 17-20.423

  11 juil. 2019

  rejet

  La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une décision arbitrale, décide exactement que la contestation relative à la capacité à agir d'une partie à déposer une demande d'arbitrage ne constitue pas un des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 76-11.874

  16 nov. 1977

  rejet

  Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 97-19.079

  24 nov. 1999

  rejet

  Ayant relevé que le bail conclu par un des époux après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, une cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-20.006

  18 févr. 1971

  rejet

  POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE LOGEMENT CONSTITUE LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE AU SENS DE CE TEXTE, AU MOMENT OU IL L'A LOUE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-16.436

  26 mars 1980

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution préférentielle.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 79-90.877

  29 janv. 1980

  rejet

  Est régulièrement faite à parquet la signification d'un jugement d'itératif défaut dès lors que l'huissier, chargé de délivrer à un prévenu une citation à comparaître pour voir statuer sur son opposition, s'est présenté au domicile indiqué par l'intéressé, 3-5, rue..., et a dressé un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses en mentionnant que la personne concernée était totalement inconnue des commerçants et des hôteliers et n'avait pu être trouvée ni aux numéros 3, 5, et 35 de ladite rue, ni sur les listes électorales (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-71.540

  12 janv. 2011

  cassation

  Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en matière de divorce en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence est régie, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. Viole ces textes la cour d'appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce alors que celle-ci, saisie par un demandeur de nationalité française, était compétente en application de l'article 14 du code civil, qui s'applique à défaut de l'un des chefs de compétence énumérés à l'article 1070

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-15.141

  20 juin 1977

  rejet

  L'opposition au paiement de chèque emporte révocation immédiate du mandat de payer confié au banquier. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que le préjudice subi par le titulaire d'un chéquier volé, qui a immédiatement formé opposition à l'agence bancaire auprès de laquelle les chèques étaient payables et dont certains chèques ont été payés malgré cette opposition, trouve sa cause non dans l'imprudence dont celui-ci a pu faire preuve en conservant le chéquier dans des conditions de sécurité insuffisantes mais dans l'imprudence de la banque qui, ayant consenti aux porteurs de chéquiers la faculté de retirer des fonds dans d'autres agences que celles où le compte était ouvert, n'a pas mis sur pied l'organisation nécessaire pour l'information immédiate de ses agences de l'existence de l'opposition.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-19.793

  30 sept. 2009

  cassation

  Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. Viole ces textes, la cour d'appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce, alors que celle-ci, saisie par une demanderesse de nationalité française, était compétente en application de l'article 14 du code civil, qui s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire n'est réalisé en France

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-81.033

  6 mai 2015

  rejet

  Les notifications et significations destinées à la personne mise en examen qui, après avoir déclaré son adresse personnelle en application de l'article 116 du code de procédure pénale, a été astreinte, au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fixer sa résidence en un autre lieu doivent être faites à cette nouvelle adresse, et non à celle initialement déclarée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE