SYND.COPR. DE LA RES. PROVINCES 30 RUE M

• cc · civ3

  N° 08-21.393

  8 avr. 2010

  rejet

  Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'il n'y a lieu ni de lui allouer une indemnité correspondant à une valeur à neuf, ni de lui rembourser les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité que de façon certaine, il n'exposera pas

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ2

  N° 22-12.162

  15 juin 2023

  rejet

  La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d'accès laissé ouvert, sur le sol duquel elle avait glissé

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• cc · civ3

  N° 71-10.431

  13 juin 1972

  rejet

  DES LORS QU'UN PRENEUR N'EXERCE PLUS D'ACTIVITE INDUSTRIELLE DANS SES LOCAUX DESTINES A LA FABRICATION D'ACCESSOIRES D 'AUTOMOBILES, CES LOCAUX NE PEUVENT AVOIR, A L'EGARD DE L 'EXPLOITATION, QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE. SI CES LOCAUX N'ONT PAS ETE DONNES A BAIL COMME LOCAUX ACCESSOIRES A UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, LE PRENEUR NE PEUT BENEFICIER DE L'ARTICLE 1, 1., DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

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• cc · civ2

  N° 77-15.414

  3 mai 1979

  rejet

  En l'absence de faute démontrée à l'encontre de la victime, les juges du fond peuvent n'exonérer que partiellement un automobiliste prioritaire de la responsabilité qu'il encourt, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à la suite du heurt de son véhicule contre un cyclomoteur, arrivant à sa gauche à une intersection de rues, dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'accident aurait pu être évité, si cet automobiliste avait ralenti.

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• cc · comm

  N° 76-12.574

  10 oct. 1977

  cassation

  Les juges du fond qui, après avoir ordonné une expertise pour vérifier l'exactitude des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la résiliation en cours d'année par une compagnie d'assurance des traités de nomination des agents généraux, déboutent ces derniers de leur action en responsabilité pour rupture abusive mais rejettent également la prétention de la compagnie qui invoquait ces mêmes circonstances à l'appui de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, pour réinstallation des agents en violation de l'article 25 du décret du 5 mars 1949, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier les résultats de l'expertise, sans violer l'autorité de la chose jugée par leur première décision.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · comm

  N° 61-13.769

  19 janv. 1965

  rejet

  C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL AU MEPRIS DES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE ET LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, S'IL N'ETAIT PARTIE QU'ES QUALITES AUX CONTRATS AINSI VIOLES, LE GERANT S'EST PERSONNELLEMENT RENDU COMPLICE DE CETTE VIOLATION.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE