SYND.COPR. DE LA RES J. JACQUES ROUSSEAU

• cc · civ3

  N° 98-21.826

  11 oct. 2000

  rejet

  Dans une vente en l'état futur d'achèvement, dans laquelle le transfert de propriété, s'il s'opère le jour de la vente sur le terrain et les constructions existantes, ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés et dans laquelle l'obligation de construire est un élément prédominant, le transfert des risques ne s'opère sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits et avant celle-ci, les risques pèsent sur le vendeur qui en est débiteur.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 59-10.886

  7 janv. 1965

  rejet

  DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE SON VENDEUR, PAR L'ACQUEREUR DE MARCHANDISES DEVANT ETRE LIVREES "SOUS PA LAN", EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DESARRIMAGE EN CALE, PAR LUI PAYES A L'ACCONIER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONNAISSEMENT PREVOYAIT LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE AU RECEPTIONNAIRE "AU DEPART DU PONT DU NAVIRE", COMME LE VENDEUR S'Y ETAIT ENGAGE ET CONSTATE QUE L'ACQUEREUR, PORTEUR DU CONNAISSEMENT, N'A PAS EXIGE DE L'ARMEMENT, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE TELLE QUE PRECISEE DANS LE TITRE DE TRANSPORT, L'ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE LEDIT ACQUEREUR NE PEUT OBTENIR DE SON VENDEUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE "QU'IL SUBIT PAR SA (PROPRE) FAUTE".

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 62-13.455

  6 mai 1965

  rejet

  MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT N'INCOMBANT PAS, EN L'ESPECE, A LA PARTIE DEMANDERESSE A L'ACTION, CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE DECLAREE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN RAISON DE SON DEFAUT DE DILIGENCE, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT PRODUIT QUE DES CONCLUSIONS AIENT ETE PRISES DE CE CHEF.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-90.182

  8 déc. 1965

  irrecevabilite

  Les dommages-intérêts visés par l'article 546 du Code de procédure pénale concernent toutes les réparations civiles, quelle qu'en soit la nature. Est donc recevable l'appel d'un prévenu condamné à effectuer des travaux dans un délai déterminé, par application de l'article L. 30 du Code de la santé publique ; en effet, cet article établit, non une pénalité, mais une sanction qui a le caractère de réparation civile (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-92.501

  9 févr. 1967

  rejet

  Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces déclarations ne sont nullement inconciliables.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.188

  11 juil. 1994

  rejet

  La délivrance incomplète de copies des pièces de la procédure aux conseils ne méconnaît par les droits de la défense dès lors que le dossier a été tenu à la disposition des conseils tout au long de la procédure et que les notes et mémoires déposés tant devant le juge d'instruction que devant la chambre d'accusation établissent que les avocats ont une totale connaissance du dossier et qu'ils ont été en mesure de faire valoir leurs arguments pendant toute la durée de l'instruction.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-60.766

  6 juil. 1979

  cassation

  Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette organisation, au motif que les parties ne peuvent se faire représenter devant le tribunal d'instance, en dehors des avocats, des conjoints ou des parents et alliés, que par des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, alors qu'un tel moyen se fonde uniquement sur la non application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et que le litige est soumis au régime spécial de la procédure électorale, qui en principe est dépourvue de forme.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE