SYND.COPR. BERNARD GANTE

• cc · cr

  N° 04-81.513

  27 oct. 2004

  rejet

  S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale. Caractérise le délit de violation du secret professionnel, la cour d'appel qui constate que l'avocat a révélé à un tiers, fût-ce avec l'accord de son client, le contenu de leur entretien avant la première comparution devant le juge d'instruction. Caractérise encore le délit de violation de secret professionnel, la révélation par l'avocat à un tiers d'informations provenant du dossier de l'instruction.

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• cc · cr

  N° 98-84.158

  23 juin 1999

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, retient que l'infraction préparée était une extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 64 ans, sans préciser en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité..

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• cc · cr

  N° 75-92.112

  10 mai 1976

  rejet

  Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les tribunaux interprètent souverainement la convention passée entre les parties (1).

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• cc · civ3

  N° 70-11.507

  15 juil. 1971

  rejet

  LA CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE ETEINT LE DROIT AU BAIL.

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• cc · cr

  N° 91-81.033

  2 mars 1993

  rejet

  La présence d'une arme, visible dans la boîte à gants disloquée d'un véhicule accidenté, constitue l'indice apparent d'un délit imputable au conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; les agents de police judiciaire qui découvrent cette arme sont habilités à la remettre, aux fins de saisie, à l'officier de police judiciaire compétent. (1).

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• cc · cr

  N° 18-82.800

  9 mai 2019

  cassation

  Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d'association de malfaiteurs

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• cc · civ1

  N° 05-20.974

  22 nov. 2007

  cassation

  La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui déclare un médecin responsable des conséquences de la réaction allergique provoquée chez sa patiente par le contact des gants en latex utilisés lors de l'intervention, après avoir constaté l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, ce dont il se déduisait que le préjudice allégué était la conséquence d'un risque accidentel, inhérent à l'acte médical, et qui ne pouvait être maîtrisé

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• cc · cr

  N° 12-81.199

  16 janv. 2013

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu, en fuite et vainement recherché au cours de l'information, dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, que le prévenu s'est volontairement soustrait à la justice et a été mis en mesure de discuter devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

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• cc · cr

  N° 94-86.114

  16 nov. 1999

  irrecevabilite

  Constituent des charges nouvelles justifiant la réouverture de l'information en application de l'article 190 du Code de procédure pénale celles qui n'ont pas été soumises à l'examen de la juridiction d'instruction avant la décision de non-lieu. Il n'importe qu'elles aient été connues des parties avant cette décision(1).

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• cc · comm

  N° 11-19.981

  16 oct. 2012

  rejet

  Après avoir relevé que le titulaire d'une carte de retrait avait indiqué qu'il avait laissé comme d'habitude celle-ci dans son véhicule et le code confidentiel dans la boîte à gants, une cour d'appel retient qu'il résulte de son propre aveu qu'en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance, il avait commis une imprudence grave, faisant ainsi ressortir qu'il avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde au sens de l'article L. 132-3 ancien du code monétaire et financier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE