SYND.COPR. AV DE LA DIV LECLERC 95 GARGE

• cc · civ3

  N° 76-13.188

  19 oct. 1977

  cassation

  L'article 334 du Code de l'administration communale, relatif au mémoire préalable à l'exercice d'une action judiciaire contre une commune, lequel ne prévoit la délivrance d'un récépissé qu'à titre de preuve de la date de dépôt du mémoire, ne réglemente pas la forme de ce récépissé et n'exige pas qu'il soit signé par le préfet ou le sous-préfet en personne.

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• cc · soc

  N° 71-40.357

  1 mars 1972

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE EST VALABLE ET RECEVABLE S'AGISSANT D'EVITER UNE FORCLUSION, L 'APPEL FORME PAR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DES LORS QUE L'AUTORISATION NECESSAIRE A ETE DONNEE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET.

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• cc · cr

  N° 02-88.471

  28 janv. 2004

  rejet

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2122-22, 16°, du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à charger le maire d'intenter, au nom de la commune, des actions en justice, sans préciser les cas de délégation ou sans indiquer, de manière expresse, que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune. Dès lors, c'est à bon droit, qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable une plainte avec constitution de partie civile déposée par le maire d'une commune en vertu d'une telle délibération (1).

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• cc · civ3

  N° 76-12.885

  18 oct. 1977

  cassation

  Si l'acquéreur par juste titre et de bonne foi d'un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir. C'est ainsi que l'exproprié, dont le bien a été cédé par l'expropriant à un tiers postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, étant dans l'impossibilité absolue d'agir en revendication contre ce dernier avant que la cassation de cette ordonnance le restitue dans son droit de propriété, la prescription acquisitive est suspendue à son profit jusqu'à la date de cette cassation.

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• cc · soc

  N° 77-40.896

  8 nov. 1978

  rejet

  Une commune qui reprend un service municipal à caractère industriel ou commercial antérieurement concédé peut l'exploiter soit sous cette forme, soit en service administratif. C'est dans ce dernier cas seulement, où l'entreprise disparaît, que l'application de l'article L 122-12 du Code du travail est exclue.

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• cc · pl

  N° 13-19.582

  19 juin 2015

  irrecevabilite

  Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de  la compétence entre  juridictions judiciaire et administrative

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• cc · cr

  N° 93-83.764

  4 sept. 1996

  rejet

  Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même Code qu'à l'instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats(1).

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• cc · cr

  N° 14-87.307

  27 oct. 2015

  rejet

  Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d'immatriculation des véhicules

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• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · cr

  N° 84-90.790

  21 mars 1985

  rejet

  Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions de forme et de fond fixées par l'ordonnance du 30 juin 1945 à laquelle la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre se réfère expressément, notamment en ce que son article premier (2°) punit d'une amende contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs, personnes privées, est à ce titre entaché d'illégalité (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE