SYND.COPR 99 AV DE LA REPUBLIQUE - VILLEJUIF

• cc · civ3

  N° 98-18.591

  11 mai 2000

  rejet

  Toute stipulation d'une police prévoyant une garantie pour la période antérieure à la réception étant extérieure à la loi du 4 janvier 1978, non obligatoire et soumise à la liberté des conventions, une cour d'appel, ayant retenu que l'entrepreneur, tenu de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant livraison, avait souscrit une garantie contre le risque d'effondrement en cours de chantier pour lui-même et non pour le compte du maître de l'ouvrage, a pu en déduire que ce dernier n'avait pas d'action directe contre l'assureur dont la garantie se présentait comme une assurance de dommages souscrite au bénéfice du seul entrepreneur assuré et non comme une assurance de responsabilité.

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• cc · civ2

  N° 17-14.126

  12 avr. 2018

  cassation

  Aux termes de l'article L. 330-1, alinéa 1, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dès lors, encourt la cassation, le jugement qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement du débiteur en retenant que la dette dont il se prévaut fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, alors que le fait qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable n'implique pas qu'il puisse faire face à ses dettes

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• cc · soc

  N° 90-60.386

  20 mars 1991

  rejet

  Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite.

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• cc · civ2

  N° 74-12.255

  26 févr. 1975

  irrecevabilite

  SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS DE VALIDATION DE SAISIE ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'A RENDUE.

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• cc · soc

  N° 89-43.874

  20 nov. 1991

  rejet

  Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.

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• cc · civ1

  N° 76-00.1

  7 déc. 1976

  rejet

  Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le demandeur se borne à affirmer que le magistrat critiqué se serait "intentionnellement écarté des règles légales", sans s'expliquer davantage sur les circonstances et les faits propres à caractériser, de la part de ce magistrat, une faute lourde professionnelle.

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• cc · soc

  N° 00-60.006

  30 mai 2001

  cassation

  Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun cinquante salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement. Le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser subsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de cinquante salariés privés de représentation syndicale. Ce centre d'activité, qui n'est pas un établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct.

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• cc · cr

  N° 23-81.336

  7 févr. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors que cette garantie se trouvait invoquée

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · soc

  N° 78-60.060

  30 mars 1978

  cassation

  Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'existence ou non d'une unité économique et sociale constituée par trois sociétés est celui de leurs sièges sociaux et non celui du lieu d'un de leurs établissements.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE