SYND.COPR. 98 AV DU GENERAL DE GAULL

• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 12-23.772

  11 sept. 2013

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis, ne peut obtenir, sous couvert d'indemnisation de son préjudice, le remboursement d'une partie du prix de vente

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · comm

  N° 00-12.451

  7 janv. 2004

  rejet

  La cour d'appel de Paris qui annule la décision du Conseil de la concurrence qui lui est déférée en laissant subsister l'intégralité de la procédure suivie devant lui, tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés. L'activité exercée par l'établissement public chargé de la gestion du domaine public aéroportuaire qui consiste dans la mise à disposition, contre redevance, de moyens de signalisations à des opérateurs privés souhaitant informer les usagers potentiels de leur existence et de leur localisation à proximité de l'aéroport, est une activité de service destinée à permettre l'exercice par ces opérateurs de leur activité située en dehors du domaine public et ne relève pas de prérogatives de puissance publique. La cour d'appel, qui relève que l'établissement public a toujours refusé aux opérateurs situés en dehors du domaine public aéroportuaire l'accès aux services de signalisation qu'il accorde à ceux situés sur ce domaine, en vue de maintenir l'avantage concurrentiel de ces derniers, et qui estime que ce refus émanant d'une entreprise en position dominante sur le marché de l'accès aux supports de signalisation, dont elle a caractérisé l'existence, est abusive et fausse le jeu de la concurrence sur le marché, distinct, sur lequel exercent ces opérateurs, a statué à bon droit.

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• cc · civ3

  N° 03-15.084

  9 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel ne peut retenir l'existence d'une convention d'occupation précaire sans caractériser l'existence de circonstances particulières, autres que la volonté des parties, constituant un motif légitime de précarité.

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · civ3

  N° 70-14.354

  25 mai 1972

  rejet

  LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DETERMINE PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1954 QUE N'A PU MODIFIER UNE CIRCULAIRE DU MEME JOUR, COMPREND LE COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSITEES POUR CETTE CONSTRUCTION.

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• cc · civ1

  N° 19-21.362

  17 févr. 2021

  cassation

  En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus a droit à une indemnité versée par le transporteur aérien, sauf si ce transporteur prouve que ce retard est due à une circonstance extraordinaire. Il incombe au transporteur aérien de démontrer que le passager d'un vol à destination de l'aéroport d'Orly, qui a finalement atterri à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a atteint l'aéroport d'Orly avec un retard inférieur à trois heures L'interdiction, en vertu d'une décision ministérielle, de l'utilisation de l'aéroport d'Orly la nuit au delà d'une certaine heure ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, de ce règlement

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• cc · comm

  N° 02-15.054

  28 avr. 2004

  cassation

  L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées. Aux termes des articles L. 563-5 et L. 563-6 du même Code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Seuls le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et ces informations ne peuvent être recueillies à d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il en résulte que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier.

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• cc · cr

  N° 64-92.809

  5 avr. 1965

  rejet

  Un dessin peut constituer une offense au Président de la République. Bien que le dessin fasse, seul, l'objet de la poursuite, les juges ont le droit - et le devoir - de rechercher, en vue de déterminer quant à l'appréciation de la culpabilité, dans quelle mesure l'article dans lequel il est inséré et dont il constitue une illustration, peut les éclairer sur le caractère offensant que l'auteur a voulu donner audit dessin (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE