SYND.COPR.90 RUE DUGUAY

• cc · civ2

  N° 04-15.918

  11 mai 2006

  cassation

  Par application des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 621-40 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire simplifié.

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• cc · civ1

  N° 13-14.795

  19 mars 2014

  cassation

  Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale

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• cc · civ3

  N° 17-20.567

  14 juin 2018

  rejet

  L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation

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• cc · comm

  N° 90-10.579

  27 nov. 1991

  cassation

  L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1293 du 1er décembre 1986 n'ayant pas à être rendue en audience publique, ni le défaut d'assistance du juge par un greffier ni l'absence de signature du greffier n'entachent la décision d'irrégularité.

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• cc · civ3

  N° 64-70.054

  2 avr. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 82-12.120

  22 sept. 1983

  cassation

  L'action en concurrence déloyale exigeant une faute alors que l'action en contrefaçon concerne l'atteinte à un droit privatif, ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui pour déclarer recevable une action en contrefaçon énonce qu'elle est le complément d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

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• cc · cr

  N° 68-92.467

  22 avr. 1969

  rejet

  L'article R 10 du Code de la route impose aux conducteurs de rester maître de leur vitesse et de mener leur véhicule avec prudence ; l'article R 10-1 leur prescrit seulement de ne pas dépasser la vitesse de 60 kilomètres à l'heure dans les agglomérations ; la violation des prescriptions édictées par ces textes peut donc constituer des fautes distinctes, punissables séparément (1).

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• cc · cr

  N° 70-91.023

  9 déc. 1970

  rejet

  Lorsque la Cour de cassation ayant déclaré sur pourvoi d'une partie civile qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue à l'égard du prévenu et la Cour d'appel ayant rendu à ce sujet un arrêt qui est frappé de pourvoi, il y a lieu de joindre ce dernier pourvoi à celui sur lequel il avait été précédemment sursis à statuer.

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• cc · civ2

  N° 11-18.147

  28 juin 2012

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait confirmé en toutes ses dispositions, par motifs adoptés, un jugement ayant, dans son dispositif, expressément débouté la SCI de sa demande visant à une condamnation in solidum des deux constructeurs

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• cc · cr

  N° 95-85.959

  3 oct. 1996

  rejet

  Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive, le prévenu qui, après la saisie de ses parts dans la société immobilière qu'il avait constituée avec son épouse séparée de biens, dépose au greffe du tribunal de commerce un procès-verbal d'une assemblée générale de la société qui se serait tenue à une date antérieure à celle de la saisie et qui aurait décidé l'augmentation du capital social par création de parts intégralement souscrites sans contrepartie réelle par son épouse, en transférant ainsi à cette dernière la presque totalité des droits sur l'actif social et en réduisant corrélativement la valeur des parts saisies.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE