SYND.COPR. 9 RUE FELICIEN LESAGE 78 MONT

• cc · civ1

  N° 80-10.543

  17 juin 1981

  cassation

  La disposition de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, ne permet pas de méconnaître un droit antérieurement acquis au retrait successoral, alors, surtout, que la protection des cohéritiers du cédant, que la loi nouvelle assure désormais sous la forme d'un droit de préemption, ne peut jouer qu'en ce qui concerne les cessions consenties depuis la date de son entrée en vigueur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse à des cohéritiers le bénéfice du retrait successoral, au motif qu'ils l'avaient réclamé en décembre 1977, c'est-à-dire postérieurement à l'abrogation de l'article 841 du Code civil, alors que la cession de droits successoraux qui motivait la demande de retrait avait été consentie en 1947 par l'un des cohéritiers à un tiers, lequel avait vendu ces mêmes droits à un autre tiers en 1970, et que, dès lors, les cohéritiers n'avaient pas eu la faculté d'exercer le droit de préemption institué par le nouvel article 815-14 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 63-11.401

  26 janv. 1965

  rejet

  UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI N'A, A AUCUN MOMENT, DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE RETENU CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS S'ETRE SPECIALEMENT ET EXPRESSEMENT EXPLIQUE A CET EGARD.

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• cc · comm

  N° 86-12.485

  12 janv. 1988

  rejet

  Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, qu'ils aient fait ou non opposition au paiement du prix, sont fondés à attaquer, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par le débiteur en fraude de leurs droits.

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• cc · soc

  N° 78-40.497

  17 mai 1979

  rejet

  Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après entente sur les prévisions budgétaires présentées par l'intéressé l'absence d'accord entre les parties en raison du devis trop élevé présenté par le metteur en scène, permet de conclure que leurs rapports n'ont pas dépassé le stade des pourparlers, nonobstant l'établissement d'une maquette destinée à un devis d'imprimerie et le versement par l'association d'une somme d'argent à un électricien.

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• cc · civ2

  N° 10-30.576

  10 févr. 2011

  rejet

  Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés. Aussi le syndic peut-il agir sans autorisation en liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés qui s'est réservé le pouvoir de la liquider

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• cc · comm

  N° 24-14.311

  18 juin 2025

  cassation

  La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement

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• cc · civ1

  N° 98-18.747

  27 juin 2000

  rejet

  En l'état de la garantie à première demande accordée par une banque italienne à sa filiale française en garantie du crédit accordé par celle-ci à une cliente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune disposition de l'acte par lequel les parents de l'emprunteuse avaient accordé leur contre-garantie à première demande à la banque italienne acte qui ne dérogeait pas à la compétence naturelle du juge italien et que la mention de ce contrat selon laquelle leur garantie était donnée dans l'intérêt de leur fille ne saurait suffire à faire suivre à cette garantie le régime applicable au contrat de crédit, décide l'absence de lien de connexité.

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• cc · civ1

  N° 07-14.934

  22 oct. 2008

  cassation

  Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey, les enfants naturels appartiennent à la famille de la mère et que la filiation paternelle de l'intéressée n'a été établie que par un jugement postérieur à l'acquisition par son père naturel de la nationalité française alors qu'il résultait d'une consultation ordonnée par le premier juge, d'un certificat de coutume et d'une attestation notariée que la mention du nom du père dans l'acte de naissance sur simple affirmation de la mère valait, selon les usages, reconnaissances en l'absence de contestation du père

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · cr

  N° 91-82.609

  16 janv. 1992

  other

  Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique que la confiscation des objets délictueux et leur remise au plaignant ne peuvent être ordonnées qu'en conséquence d'une déclaration de culpabilité sur le fondement des articles 1 et 2 de ladite loi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de fraude en matière artistique, faute d'identification du ou des auteurs de l'infraction, prononce néanmoins la confiscation d'un tableau faussement attribué à un peintre et ordonne sa remise à une partie civile en sa qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de ce peintre (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE