SYND.COPR. 8 RUE AUGUSTE RENOIR 78 CHATO

• cc · civ3

  N° 96-21.629

  8 juil. 1998

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la réfection des murs et parterres composant les cages d'escalier était effectivement une dépense permettant d'assurer la conservation des parties communes, retient que les copropriétaires sont tenus au paiement des charges relatives à la conservation et à l'entretien de l'immeuble proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot et que la clause du règlement de copropriété qui exonère un propriétaire des lots constituant une surface commerciale doit être réputée non écrite.

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• cc · civ1

  N° 91-12.382

  10 févr. 1993

  rejet

  Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance. Il en est ainsi d'une société civile immobilière qui a pour objet social la mise en location meublée ou non meublée d'un seul appartement.

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• cc · cr

  N° 75-91.296

  20 oct. 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 177 du Traité de Rome, le renvoi en interprétation à la Cour de justice des communautés européennes ne peut être ordonné que si une décision de cette haute juridiction sur une question posée pour l'interprétation du traité ou des actes pris par les institutions de la communauté économique européenne est nécessaire pour la solution du litige soumis au juge national (1).

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• cc · civ1

  N° 16-22.183

  5 juil. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d'un avocat, faute d'avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

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• cc · civ3

  N° 70-12.201

  20 déc. 1971

  cassation

  LA CONTRADICTION RELEVEE DANS LES TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE REND NECESSAIRE SON INTERPRETATION A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT EN DECIDANT, POUR DONNER UN SENS A LA DISPOSITION RELATIVE A LA RESERVE DE PROPRIETE SUR UN COULOIR AU PROFIT DE L'ATTRIBUTAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, QUE LA MURETTE QUI DEVAIT ETRE CONSTRUITE DANS LA COUR, PROPRIETE DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE RESPECTER LA SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA COUR DONT BENEFICIE UN AUTRE ATTRIBUTAIRE, SERAIT PERCEE D'UNE PORTE DONT LE PREMIER AURAIT SEUL LA CLE POUR ACCEDER A SON COULOIR.

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• cc · civ1

  N° 11-10.960

  26 sept. 2012

  cassation

  Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ1

  N° 78-15.290

  3 juin 1980

  rejet

  "L'indication du nom du mari", au sens de l'article 313-1 du Code civil, est l'indication du nom de celui-ci, dans l'acte de naissance, en qualité de père. Ne viole dès lors pas les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui, d'une part, refuse d'annuler une ordonnance rectificative de l'acte de naissance d'un enfant, laquelle avait supprimé la qualité de "célibataire" attribuée à la mère et ajouté la désignation des nom et prénoms du mari de celle-ci, et qui, d'autre part, écarte la présomption de paternité de ce dernier, en application de l'article 313-1 précité, aux motifs que l'enfant a été inscrit à l'état civil "sans indication du nom du mari" et n'avait de possession d'état qu'à l'égard de la mère, après avoir relevé que l'ordonnance rectificatrice "n'avait rien ajouté à ce qui était la véritable situation de femme mariée de la mère".

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• cc · cr

  N° 71-91.581

  29 juin 1972

  cassation

  Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues (1).

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• cc · civ3

  N° 66-10.103

  26 janv. 1968

  rejet

  1 LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PROPRIETAIRE A CHOISI VOLONTAIREMENT LA SOLUTION DE LA RECONSTRUCTION PREFINANCEE, DECIDENT A BON DROIT QUE LES LOCATAIRES DOIVENT ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE LEUR DROIT DE REPORT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE