SYND.COPR. 7BD DE LA REPUBLIQUE 93 LIVRY

• cc · soc

  N° 76-11.815

  7 juil. 1977

  cassation

  Un assuré tombé malade lors d'un séjour de vacances n'a pas droit au remboursement de ses frais de transport en ambulance, dès lors que ce transport, dont l'urgence n'était pas constatée, avait pour but le retour de l'assuré chez lui et non son hospitalisation dans le centre hospitalier le plus proche de son lieu de vacances ou de son domicile, et n'entrait dans aucune des catégories limitativement prévues par l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, peu important qu'à l'issue du voyage l'intéressé ait dû être hospitalisé.

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• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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• cc · soc

  N° 84-13.893

  6 nov. 1985

  rejet

  Lorsqu'un salarié, ayant quitté en fin d'après-midi le lieu de son travail, pour regagner son domicile, a été découvert le lendemain matin, à peu de distance de ce dernier, gisant sans connaissance sur la voie publique et porteur de diverses lésions ayant entraîné un arrêt de travail, il lui incombe, s'il entend se prévaloir de la qualification d'accident de trajet, d'apporter la preuve que l'accident était survenu au temps normal du trajet ou que celui-ci avait été interrompu par des circonstances justificatives.

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• cc · comm

  N° 09-69.316

  9 nov. 2010

  cassation

  Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable. Dès lors, méconnaît ce principe l'arrêt qui, pour débouter une ex-épouse de sa demande d'annulation d'une inscription d'hypothèque prise sur un bien qui lui a été attribué lors du divorce, en garantie d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dus par son ex-mari, retient que l'établissement, avant le divorce, d'avis distincts d'impôt sur le revenu au titre des années concernées n'était pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l'article 1685 2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6 4 du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était écartée, l'ex-épouse resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par l'ex-époux en application de l'article 1483 du code civil

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• cc · civ1

  N° 09-11.803

  31 mars 2010

  rejet

  Par application de l'article 5-1 et 5-5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions d'annulation des arrêtés d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif constituent le fait générateur de l'obligation à indemnisation d'une personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal. Doit être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision de l'intéressée à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice, a retenu que les mesures successives de placement, qui avaient pris fin le 20 novembre 2001, ayant été annulées par un tribunal administratif le 19 janvier 2006, la prescription quadriennale n'était pas acquise lors de la saisine du juge des référés le 12 décembre 2007 et que la créance contre l'Etat du chef des conséquences dommageables des irrégularités ayant entaché les mesures de placement n'était pas sérieusement contestable

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• cc · soc

  N° 05-43.767

  18 oct. 2006

  cassation

  L'accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d'une part, en son article 1er, qu'une commission paritaire a pour mission d'étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de l'association à l'occasion d'une mutation dans l'intérêt du service, d'autre part, en son article 3, qu'elle peut être saisie par tout salarié contestant une mutation proposée dans l'intérêt du service, enfin, en son article 4, qu'en cas de saisine de cette commission, dont le rôle est consultatif, les décisions concernées sont suspendues durant un délai d'une semaine après la réunion. Le non-respect par l'employeur du délai prévu à cet article 4 ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, privant le licenciement prononcé après le refus de sa mutation par le salarié, de cause réelle et sérieuse.

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• cc · soc

  N° 07-43.173

  3 mars 2009

  cassation

  Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

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• cc · cr

  N° 17-80.709

  8 juin 2017

  cassation

  Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police

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• cc · civ3

  N° 17-26.209

  22 nov. 2018

  rejet

  L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. En conséquence, une cour d'appel qui a relevé qu'aucune des installations classées implantées sur le site industriel n'avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu'il n'était pas établi qu'une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l'article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée, en a déduit à bon droit que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation d'information

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• cc · civ3

  N° 11-16.425

  26 sept. 2012

  cassation

  Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le vendeur peuvent chacun en demander la nullité lorsque ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue, alors que cette indication n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE