SYND.COPR. 76 BD DE CLICHY 75018 PARIS R

• cc · cr

  N° 87-90.305

  18 avr. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article L. 49 du Code des débits de boissons que la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'une station souterraine du chemin de fer métropolitain se calcule à partir du sommet de l'escalier de cette station donnant sur la voie publique (1).

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• cc · civ3

  N° 16-15.012

  7 sept. 2017

  cassation

  Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction

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• cc · comm

  N° 82-11.267

  19 juil. 1983

  rejet

  Une cession de parts ayant abouti à la réunion, entre les mains d'une société cessionnaire, de toutes les parts de la société cédante, déterminé la dissolution de cette dernière et le transfert de son actif et de son passif à la société cessionnaire, personne morale distincte de la société dissoute qui ne pouvait être considérée comme sa continuatrice, les juges du fond, qui ont fait ressortir que le terrain, sur lequel la société cédante avait pris l'engagement de construire un immeuble dans un délai de quatre ans, avait été acquis par la société cessionnaire à titre onéreux, en déduisent à bon droit que cette dernière ne pouvait solliciter de l'administration des impôts une prolongation du délai imparti à la société cédante, que celle-ci était redevable des droits éludés pour n'avoir pas tenu son engagement et que l'administration était bien fondée à demander le paiement de ces droits à la société cessionnaire qui s'était engagée à acquitter le passif de la société cédante.

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• cc · soc

  N° 09-40.968

  22 sept. 2010

  cassation

  La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur

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• cc · civ1

  N° 22-13.639

  3 juil. 2024

  cassation

  Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire. Il résulte de l'article 840-1 du même code, qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. En conséquence, viole ces textes la cour d'appel qui, pour ordonner le partage, entre les trois fondateurs de sociétés civiles immobilières, des parts sociales indivises de celles-ci et dire qu'il conviendra de procéder à un partage unique de ces parts avec d'autres biens indivis entre eux, retient que le sort des donations qu'ils ont faites à leurs propres enfants, dans des proportions variables, de leurs quotes-parts indivises des parts de tout ou partie des SCI, dépendra du sort du partage à intervenir entre eux trois

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• cc · civ2

  N° 22-24.111

  12 juin 2025

  cassation

  Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux

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• cc · civ1

  N° 82-13.488

  26 oct. 1983

  rejet

  Est immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel qui s'est déclarée compétente en raison de l'existence d'une voie de fait et qui a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi. En effet, en déclarant qu'une voie de fait avait été commise, la juridiction du second degré a par là-même tranché une partie du principal.

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• cc · soc

  N° 73-40.307

  6 déc. 1973

  rejet

  LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLE, PAR LA VOLONTE ET POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, UNIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE CET ETABLISSEMENT EST COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, BIEN QUE CELUI-CI AIT SON PROPRE ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE RESSORT.

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• cc · civ3

  N° 06-11.311

  22 nov. 2006

  cassation

  Viole les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 3, du code de l'expropriation en ajoutant à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui limite à la perte d'une chance l'indemnisation d'un exproprié dont l'exercice du droit à rétrocession s'avère impossible en retenant qu'à la date de sa demande, il n'est pas certain qu'il aurait eu les ressources suffisantes pour procéder au rachat du bien alors que les anciens propriétaires ne sont pas tenus d'établir qu'ils auraient été en mesure de payer le prix des immeubles qui ne peuvent être rétrocédés.

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• cc · cr

  N° 79-93.266

  9 juin 1980

  cassation

  Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, se borne à confirmer celle-ci sans répondre à un argument péremptoire de défense, contenu dans l'acte d'opposition. Il résulte, en effet, de l'article 528 du Code de procédure pénale qu'en cas d'opposition à l'ordonnance pénale, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE