SYND.COPR. 72 74 R JEAN LURCAT

• cc · civ1

  N° 81-12.344

  20 juil. 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un document intitulé "mandat de visite" souscrit par un candidat acquéreur d'une propriété au profit d'un agent immobilier, ne constituait pas un mandat de négociation, et qui en déduit justement qu'il ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pour fonder le droit de l'agent immobilier au paiement d'une commission.

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• cc · civ3

  N° 74-15.275

  9 févr. 1977

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un fonds ayant fait l'objet d'un partage se trouvait, à la date même du partage, séparé d'un chemin départemental d'une largeur permettant une circulation normale, par deux parcelles issues du partage, et que ce passage a toujours été utilisé justifient leur décision rejetant la demande du propriétaire en réclamation d'une servitude de passage sur des parcelles autres que celles issues du partage.

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• cc · civ3

  N° 09-71.970

  23 mars 2011

  cassation

  Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du contrôle des structures

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• cc · soc

  N° 05-60.341

  24 mai 2006

  irrecevabilite

  La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

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• cc · soc

  N° 90-10.660

  30 janv. 1992

  cassation

  Dès lors qu'elles ont été validées comme périodes d'assurance, les années de cotisations au régime spécial de sécurité sociale des militaires d'un assuré social placé sous les drapeaux pour servir en Indochine ne peuvent être exclues de la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse au motif que le régime général de la sécurité sociale ne s'appliquait pas sur le territoire indochinois, sans qu'il soit ainsi ajouté aux conditions légales et réglementaires.

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• cc · cr

  N° 04-83.902

  19 avr. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.

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• cc · civ1

  N° 20-13.307

  12 mai 2021

  cassation

  L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel

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• cc · civ3

  N° 13-17.002

  18 juin 2014

  cassation

  Lorsque le propriétaire de terres conclut avec la SAFER une convention de mise à disposition et que celle-ci les donne à bail pour une durée supérieure à 6 ans, ce propriétaire ne peut, à l'expiration du bail consenti par la SAFER et de la convention de mise à disposition, donner à bail rural le bien ayant fait l'objet de la convention sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place. L'article L. 142-6 du code rural ne sanctionne cependant pas la violation de cette obligation par la reconnaissance d'un bail rural entre le propriétaire et l'exploitant en place

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• cc · civ3

  N° 16-21.460

  28 févr. 2017

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE