SYND.COPR. 7 RUE DES ECOLES 93 AULNAY

• cc · cr

  N° 16-85.614

  7 juin 2017

  cassation

  Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie par l'acte de poursuite, c'est-à-dire par le renvoi qui lui en a été fait par la juridiction d'instruction, par la comparution volontaire des parties ou par la citation délivrée directement au prévenu. Méconnaît ces textes et principe le jugement par lequel une juridiction de proximité, devant laquelle a été portée par erreur une affaire dans laquelle le prévenu était cité devant le tribunal de police, se déclare incompétente et renvoie la cause devant cette juridiction, alors que n'ayant été saisie ni par la citation, ni par la comparution volontaire du prévenu, elle n'avait pas le pouvoir de statuer, fût-ce sur sa compétence

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• cc · soc

  N° 69-40.257

  9 avr. 1970

  cassation

  N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien moniteur, pour violation de la clause de non concurrence incluse dans son contrat de travail résilié, laquelle lui faisait défense de créer une auto-école dans un certain rayon autour de la ville, après avoir relevé, d'une part, que ce dernier avait continué de recruter une forte proportion de ses élèves dans ledit rayon et de donner des leçons de conduite dans les rues mêmes de la ville, et d'autre part, que "le principe d'un préjudice subi par l'intéressé ne pouvait être écarté".

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• cc · civ2

  N° 76-11.063

  6 juil. 1977

  cassation

  L'arrêt qui relève qu'un enfant avait, vers midi, traversé la rue en face de l'école pour se rendre à l'annexe de l'école située de l'autre côté de la chaussée, ne peut pas estimer qu'en débouchant en courant d'entre deux voitures en stationnement hors d'un passage protégé cet enfant avait commis une faute imprévisible et inévitable pour le gardien de l'automobile qui l'a renversé sans préciser en quoi le comportement de cet enfant était normalement imprévisible et inévitable pour cet automobiliste.

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• cc · civ2

  N° 81-10.742

  22 mars 1982

  rejet

  Une voie ouverte à la circulation publique débouchant sur une autre voie par un "bateau" pavé constitue avec celle-ci une intersection au sens de l'article R. 1er du Code de la route.

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• cc · soc

  N° 84-60.909

  17 déc. 1984

  rejet

  Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes à ces personnes, cette notion d'unité économique et sociale ne saurait s'appliquer à deux établissements distincts d'une même société ou à l'un de ses établissements et à sa direction centrale du personnel.

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• cc · cr

  N° 67-93.687

  28 mai 1968

  cassation

  Si les imputations diffamatoires dirigées contre un maire adjoint, citoyen chargé d'un mandat public, ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions mais se rapportent à son attitude politique pendant une campagne électorale, elles n'ont pas un rapport étroit et direct avec sa qualité et constituent des diffamations envers un simple particulier (1).

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• cc · soc

  N° 16-12.397

  13 déc. 2017

  rejet

  L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

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• cc · civ1

  N° 05-15.968

  28 nov. 2006

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes, énonce que le litige porte sur l'application du contrat d'objectifs et de moyens et que, par application de l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, alors que si le litige concernant l'exécution des contrats liant les caisses au centre relève effectivement de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il suppose cependant que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, contestée par le centre, en vertu duquel le contrat a été conclu, de sorte qu'en présence d'une question préjudicielle dont elle ne peut connaître et dont la solution est nécessaire au règlement du litige, la cour d'appel est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.

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• cc · soc

  N° 00-60.490

  6 févr. 2002

  cassation

  L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait. Lorsque cette liste comporte un nombre suffisant de candidats pour pourvoir les sièges obtenus, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection.

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• cc · civ2

  N° 19-14.379

  2 juil. 2020

  cassation

  Il résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et de l'application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, que seul le comptable public est habilité à fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et à lui communiquer les pièces justificatives. Encourt donc la cassation l'arrêt, qui, pour rejeter la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie-attribution en application de l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et celle en paiement de dommages-intérêts en application du deuxième alinéa du même texte, retient que les renseignements et pièces justificatives pouvaient être fournis par l'ordonnateur ou le sachant contacté par le comptable public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE