SYND.COPR. 7 AV DE LA BEDOYERE GARCHES

• cc · civ1

  N° 89-20.991

  17 mars 1993

  cassation

  Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi de cette déclaration, le notaire, qui avait l'obligation de mettre les parties en mesure de signer une vente dans les 15 jours de la levée d'une option pouvant intervenir à tout moment, commet une faute génératrice de responsabilité en ne mettant pas fin sans délai à l'aléa que l'existence du droit de préemption faisait peser sur l'opération.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-15.536

  31 mars 1977

  rejet

  Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements ont pour but essentiel non un traitement mais la fréquentation de l'établissement scolaire annexé à cet hôpital. Le père, assuré social qui a fait parvenir régulièrement à la caisse des certificats inexacts émanant de l'hôpital et attestant que son fils s'y rendait pour des raisons médicales ne saurait valablement soutenir qu'en réglant ces frais pendant plusieurs années, la caisse même si elle n'a pas fait preuve de vigilance, a commis une faute grossière ou lourde dans l'exécution du service public lui incombant et c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts dès lors qu'il n'apporte pas davantage la preuve lui incombant d'un préjudice anormal en relation avec la faute imputable à la caisse.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 93-44.074

  22 févr. 1995

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-70.007

  18 juil. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE TOUCHES, ALORS QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE AUX EXPROPRIES OU QUE RETOUR EN AIT ETE FAIT.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-14.013

  16 oct. 1984

  rejet

  En l'état d'un contrat d'assurance souscrit en 1974 garantissant à l'assuré le versement d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'accident nécessitant son hospitalisation, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à payer à l'assuré les indemnités conventionnelles pour la période pendant laquelle il avait fait l'objet d'une "hospitalisation à domicile" relève que celle-ci ne figurait pas parmi les cas d'exclusion de la police et qu'après sa sortie des locaux hospitaliers l'assuré avait continué à recevoir les soins des agents de l'hôpital, sous la responsabilité et la surveillance de ce dernier, et qu'il produisait un bulletin de situation délivré par l'hôpital et faisant état de sa date "d'entrée et de sortie" de cette hospitalisation à domicile, laquelle est prévue par l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-83.050

  5 janv. 1994

  rejet

  L'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective. La réparation du préjudice corporel de la victime ne peut être réduite ou exclue en raison de son état d'inconscience dans les dernières années de sa vie. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE