SYND.COPR. 7 A 11 RUE ROUGET DE LISLE 94

• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · civ2

  N° 18-16.535

  11 févr. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Ne constitue pas une évolution du litige au sens de ce texte l'ouverture, après la décision de première instance, d'une procédure collective à l'égard d'une partie. Cette procédure n'est, dès lors, pas de nature à permettre la mise en cause, pour la première fois devant la cour d'appel, de l'assureur de cette partie

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• cc · civ3

  N° 69-10.258

  26 nov. 1970

  cassation

  CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE FONDS EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.

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• cc · civ1

  N° 73-10.257

  7 juin 1974

  cassation

  Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule. Cette autorisation n'existant plus lorsque les limites dans lesquelles elle a été accordée ne sont pas respectées, viole par fausse application le texte susvisé une cour d'appel qui condamne un assureur à garantir les conséquences d'un accident de la circulation alors que le conducteur du véhicule, autorisé par le propriétaire à l'utiliser sur un trajet et pour un temps déterminés, s'en est servi sur un autre parcours et pendant une durée différente.

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · cr

  N° 99-86.307

  16 févr. 2000

  rejet

  La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat, relevant de leurs attributions, et ne s'étend pas aux faits dont la commission est concomitante à l'exercice d'une activité ministérielle(1).

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• cc · civ3

  N° 19-15.918

  23 sept. 2020

  rejet

  L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure

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• cc · civ1

  N° 11-22.194

  19 mars 2014

  cassation

  Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte

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• cc · pl

  N° 09-43.334

  22 avr. 2011

  cassation

  Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie à une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services

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• cc · civ1

  N° 63-11.023

  25 janv. 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE RETENU ET SANS CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TROUBLE INVOQUE ET LEDIT PREJUDICE, DES LORS QUE, ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE, AU MOMENT OU ILS AVAIENT STATUE, LE PREJUDICE SUBI, MAIS QUE CELUI-CI S'ETAIT NOTABLEMENT AGGRAVE DEPUIS LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SEULEMENT EVALUE A NOUVEAU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE MONTANT D'UN PREJUDICE DONT LA NATURE ET LA CAUSE AVAIENT DEJA ETE DETERMINEES PAR LE TRIBUNAL DANS DES MOTIFS QU'ILS S'APPROPRIAIENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE