SYND.COPR. 7-9 AV MAL DE LATTRE DE TASSI

• cc · soc

  N° 77-40.621

  22 févr. 1979

  rejet

  Lorsque la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation a été reçue par le Conseil de prud"hommes le lendemain de celle-ci, la tentative de conciliation n'a pas à être renouvelée.

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• cc · civ3

  N° 99-18.139

  3 mai 2001

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui accueille la demande d'application de la garantie d'achèvement formée contre une banque par les acquéreurs d'un lot ainsi que de ses agencements et aménagements, après avoir constaté par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles, que l'acte de cautionnement souscrit par le vendeur en l'état futur d'achèvement auprès de la banque couvrait nécessairement l'achèvement complet des lots que celui-ci s'était engagé à livrer, que le local devait être remis clés en main avec ses équipements et agencements et que la banque devait en conséquence contractuellement aux acquéreurs la garantie d'achèvement de l'immeuble, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ces agencements et équipements portant en l'espèce sur des éléments qui s'incorporaient au local lui-même et étaient indispensables à son utilisation, et la vente, à deux personnes distinctes, du local " brut de tous travaux " et des aménagements et agencements, correspondant à une opération immobilière unique et indissociable.

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• cc · cr

  N° 67-90.525

  4 janv. 1969

  rejet

  Les pistes cyclables visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles se trouvent et de la nature desquelles elle participent. Elles constituent avec elle une voie unique. Il n'y a donc pas lieu à application de l'article R 25 du Code de la route sur le bénéfice de priorité lorsqu'un conducteur suivant la voie principale traverse la piste cyclable pour prendre une voie adjacente (1).

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• cc · soc

  N° 72-40.439

  19 mars 1974

  rejet

  LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, SE SOUMETTANT AINSI A UN ALEA, ET QUI N 'A PAS SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DU LIEU D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES CONSECUTIVE A CE DEPLACEMENT POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION.

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · cr

  N° 73-91.006

  9 janv. 1974

  rejet

  Les juges du fond ont pu qualifier d'accès non ouvert à la circulation publique l'accès sur une route d'une allée, ayant constaté que celle-ci désservait uniquement le parc de stationnement privé des occupants d'un immeuble ; ils ont dès lors décidé à bon droit que le conducteur qui débouchait de cette allée, était soumis aux obligations de l'article R 7 du Code de la Route, notamment à celle "de céder le passage à tout autre véhicule".

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 71-11.183

  3 mai 1972

  cassation

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 660 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. EST DONC CASSE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE , FIXE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES QUANT A CE PAR UNE CONVENTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT PRODUITE.

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• cc · cr

  N° 23-85.489

  3 sept. 2024

  rejet

  Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007

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• cc · soc

  N° 76-40.603

  26 oct. 1977

  rejet

  Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, affecté à cette tâche en trois postes de chacun huit heures, a cessé le travail pendant les deux dernières heures de chaque poste, n'a pu exécuter son contrat qui a été résilié, est tenue au payement des salaires perdus et de dommages-intérêts envers les salariés auxquels elle n'a pas fourni de travail pendant quelques jours après cette résiliation. En effet, cette société, qui disposait encore de plus de 1500 heures de travail à effectuer, a eu recours, dans le même temps, à de la main-d"oeuvre de location pour les accomplir, et n'a pas justifié, contrairement à ses allégations, avoir fait tout son possible pour procurer du travail aux salariés concernés. Elle a imposé à ces derniers un arrêt de travail dans des circonstances exclusives de la force majeure et a entendu les sanctionner pour faits de grève.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE