SYND.COPR. 7-9 AV ANATOLE FRANCE AULNAY

• cc · civ1

  N° 76-13.373

  17 janv. 1978

  cassation

  Il résulte de l'article 1356 du code civil que la déclaration faite en justice par une partie fait pleine foi contre son auteur et qu'elle ne peut être divisée contre lui. Viole cet article et divise l'aveu la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande en remboursement d'un prêt de 6000 francs, retient que la déclaration du défendeur, reconnaissant avoir reçu et remboursé un prêt de 600 francs, constitue un aveu partiel rendant inutile la preuve par écrit de l'emprunt litigieux.

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• cc · civ3

  N° 14-16.071

  8 oct. 2015

  cassation

  Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot de copropriété

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• cc · civ1

  N° 91-21.401

  20 déc. 1993

  cassation

  La possession d'état se prouve par tous moyens. Dès lors, se prononce par un motif dépourvu de toute pertinence la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs qui se fondaient sur la possession d'état d'enfant naturel de leur auteur, se borne à énoncer que la date de naissance des témoins entendus par le notaire n'a pas été précisée, et qu'il est douteux que ces personnes aient connu la mère quand elle est accouchée de son fils.

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• cc · civ3

  N° 72-14.200

  22 janv. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE PAR LEQUEL UN ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE A CONFIE A UN INGENIEUR CONSEIL LE CALCUL D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON, A ETE CONCLU, EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LORS QU'ILS RELEVENT, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE LADITE SOCIETE, AVAIT LA CHARGE DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE EN ACCORD AVEC L 'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR CONSEIL, ET QU'ELLE DEVAIT FAIRE ETABLIR PAR CELUI-CI, LES PLANS DEFINITIFS DES FONDATIONS.

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• cc · cr

  N° 91-81.033

  2 mars 1993

  rejet

  La présence d'une arme, visible dans la boîte à gants disloquée d'un véhicule accidenté, constitue l'indice apparent d'un délit imputable au conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; les agents de police judiciaire qui découvrent cette arme sont habilités à la remettre, aux fins de saisie, à l'officier de police judiciaire compétent. (1).

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• cc · cr

  N° 67-93.687

  28 mai 1968

  cassation

  Si les imputations diffamatoires dirigées contre un maire adjoint, citoyen chargé d'un mandat public, ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions mais se rapportent à son attitude politique pendant une campagne électorale, elles n'ont pas un rapport étroit et direct avec sa qualité et constituent des diffamations envers un simple particulier (1).

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• cc · cr

  N° 16-85.614

  7 juin 2017

  cassation

  Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie par l'acte de poursuite, c'est-à-dire par le renvoi qui lui en a été fait par la juridiction d'instruction, par la comparution volontaire des parties ou par la citation délivrée directement au prévenu. Méconnaît ces textes et principe le jugement par lequel une juridiction de proximité, devant laquelle a été portée par erreur une affaire dans laquelle le prévenu était cité devant le tribunal de police, se déclare incompétente et renvoie la cause devant cette juridiction, alors que n'ayant été saisie ni par la citation, ni par la comparution volontaire du prévenu, elle n'avait pas le pouvoir de statuer, fût-ce sur sa compétence

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• cc · civ1

  N° 72-10.299

  7 juin 1974

  cassation

  UNE CONVENTION NE PEUT CONSTITUER UN PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES ENFANTS DE BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ASCENDANT A FAIT DONATION A UN SEUL DE SES ENFANTS DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT DANS UNE PROPRIETE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON CONJOINT PREDECEDE ET DE BIENS LUI APPARTENANT EN PROPRE, ALORS MEME QUE PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR L 'ASCENDANT DONATEUR ET LES AUTRES ENFANTS NON GRATIFIES AURAIENT CEDE AU DONATAIRE "A TITRE DE LICITATION" LA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ET DIVERS BIENS PROPRES A CE DERNIER, LES DEUX ACTES, MEME PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, NE COMPORTANT AUCUN PARTAGE DES DROITS ET BIENS APPARTENANT A L 'ASCENDANT DONATEUR. VIOLE EN CONSEQUENCE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LES DEUX ACTES FORMAIENT ENSEMBLE UNE DONATION-PARTAGE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES A CHAQUE EPOUX , DES LORS QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DONATION-PARTAGE FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE.

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• cc · soc

  N° 04-47.379

  15 mars 2006

  rejet

  Répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile la déclaration de contredit dans laquelle les demandeurs invoquent l'existence d'un lien de subordination entre eux et une société pour établir que le conseil de prud'hommes était compétent en raison de l'existence d'un contrat de travail.

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• cc · civ1

  N° 16-23.205

  14 févr. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 3, § 2, a), du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement. Aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En conséquence, rejette à bon droit, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, la demande d'indemnisation formée par des passagers contre un transporteur aérien au motif que leur vol est arrivé à destination en retard, la juridiction de proximité qui estime que les éléments de preuve versés aux débats par ceux-ci, à savoir une demande d'indemnisation adressée au transporteur aérien, leur réservation électronique, ainsi qu'une attestation de retard, non nominative, signée par celui-ci, ne démontrent pas que ceux-ci se soient présentés à l'enregistrement, caractérisant ainsi l'absence de preuve par eux rapportée de l'obligation d'indemnisation dont ils réclament l'exécution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE