SYND.COPR. 69 RUE JULES GUESDE 92 LEVAL

• cc · soc

  N° 72-40.674

  4 janv. 1974

  rejet

  LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

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• cc · civ3

  N° 92-16.535

  30 mars 1994

  cassation

  La présomption de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne s'applique qu'aux pièces justificatives de l'exécution des prestations sous-traitées et pas à d'autres éléments telles des pénalités de retard.

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• cc · comm

  N° 56-13.739

  8 mai 1968

  rejet

  LORSQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE CONFIES A QUATRE ENTREPRISES AGISSANT " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ", L'UNE D'ENTRE ELLES ETANT DESIGNEE COMME " PILOTE DU GROUPEMENT " , LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN TRAITANT AVEC UN SOUS-ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, L'ENTREPRISE PILOTE A ENGAGE DIRECTEMENT ENVERS CE SOUS-ENTREPRENEUR LES AUTRES ENTREPRISES, PARTIES SOLIDAIRES AU MARCHE, QUI LUI AVAIENT DONNE POUVOIR DE LES REPRESENTER, EN TOUTES CIRCONSTANCES POUR LE MARCHE ATTRIBUE ET POUR LE COMPTE DESQUELLES, AUSSI BIEN QUE POUR CELUI DE L'ENTREPRISE PILOTE, LE SOUS-ENTREPRENEUR AVAIT ETE AGREE.

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• cc · civ3

  N° 90-11.356

  15 janv. 1992

  rejet

  L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage.

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• cc · soc

  N° 73-12.968

  20 nov. 1974

  cassation

  LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

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• cc · cr

  N° 64-93.280

  5 mai 1965

  cassation

  La peine de fermeture du débit de boissons affecte l'entreprise trouvée en délit, en quelque main qu'elle soit, elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction visée par les textes a été commise et alors même que la situation irrégulière a cessé d'exister au moment où les juges statuent (1) ; C'est le débit irrégulièrement exploité qui doit être fermé, et non au cas d'exploitation simultanée de deux débits indifféremment l'un ou l'autre, au choix du juge.

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• cc · soc

  N° 74-13.297

  15 janv. 1976

  rejet

  Est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité du régime artisanal l'ancien artisan atteint d'une invalidité totale et définitive consécutive à un état apparu à un moment où il relevait encore du régime artisanal dès lors que c'est en raison de cet état qu'il n'a pu poursuivre l'activité artisanale qui justifiait son affiliation audit régime et avait constitué sa dernière activité professionnelle antérieure à l'invalidité.

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• cc · cr

  N° 68-92.094

  28 nov. 1968

  rejet

  Alors que la Cour d'appel constate que le document incriminé (une lettre missive) comporte un faux matériel, ayant porté préjudice à autrui, il importe peu de rechercher s'il a pu ou non constituer une source de droit (1).

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• cc · cr

  N° 91-82.273

  16 avr. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est une infraction instantanée qui se prescrit par 3 ans. La prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation interdite. La détermination par les juges du fond de la date du début d'exploitation n'est souveraine que si les motifs sur lesquels ils se fondent ne contiennent ni insuffisance, ni contradiction (1).

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• cc · cr

  N° 67-90.446

  14 déc. 1967

  rejet

  Le rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer n'est pas nécessaire à l'occasion d'un incident qui se produit à l'audience, et notamment lorsque la Cour s'est bornée à ordonner la citation des héritiers du civilement responsable, décédé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE