SYND.COPR. 69 RUE DE LA BIEVRE BOURG LA

• cc · comm

  N° 14-11.414

  3 mars 2015

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-15.207

  18 juil. 1979

  cassation

  A défaut de mandat spécial, l'agent immobilier chargé d'un mandat de location n'a pas l'obligation de vérifier que le locataire a respecté la clause du bail lui imposant de contracter une assurance contre l'incendie.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-22.410

  12 déc. 2019

  cassation

  Viole l'article 809 du code de procédure civile le juge des référés qui ordonne au bailleur, condamné par une décision définitive à procéder à la réintégration d'un preneur dans le logement dont il l'a expulsé, de lui délivrer ce local alors qu'il relève qu'il a été loué à un tiers

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-18.399

  13 mai 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire n'y avoir lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, retient que l'ordonnance de référé constatant que la clause acquise n'étant pas définitive avant l'ouverture du redressement judiciaire puisque frappée d'appel, la bailleresse, conformément aux dispositions des articles 38, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, s'était trouvée privée, compte tenu de la procédure collective, de la possibilité de poursuivre la résolution du bail par constatation d'acquisition de la clause résolutoire.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-21.189

  18 avr. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu'il vise, n'est autorisé qu'avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 76-12.708

  9 mars 1978

  cassation

  Le délai d'appel court du jour de l'acte de signification du jugement sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date la copie signifiée a été remise au destinataire. Les significations aux parties demeurant à l'étranger sont faites au parquet du procureur de la République qui doit en envoyer copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. Le fait qu'il ne soit pas justifié que le parquet ait accompli les diligences prévues par l'article 69 10 du Code de procédure civile et par la convention franco-monégasque du 24 mars 1953 ne peut suffire à faire déclarer recevable un appel interjeté hors délai par une partie demeurant à Monaco dès lors qu'il n'est pas constaté une irrégularité de la signification faite à parquet.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 90-10.345

  3 févr. 1994

  rejet

  Il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985, que les dispositions de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code, sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente postérieurement au 1er novembre 1986.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-16.557

  31 mai 1989

  rejet

  Un hôpital général n'entre pas dans la catégorie des établissements spécialisés visés par les articles 95 et 203 du Code de la famille et de l'aide sociale. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui refuse d'appliquer à une aide-soignante, employée d'un hôpital général, l'interdiction, prévue par l'article 209 bis du même Code, de profiter des dispositions testamentaires faites en sa faveur par un malade.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-16.165

  6 mai 2004

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 784 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par l'avoué d'une partie ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle la veille de cette ordonnance, retient la négligence dont cette partie a fait preuve dans le cours de la procédure sans rechercher si les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle avait été accordée, ce qui ne permettait pas à l'avocat tardivement désigné d'intervenir utilement, ne constituaient pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l'affaire à la mise en état.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 66-12.465

  12 janv. 1968

  rejet

  LES ARBITRES NE SONT PAS TENUS DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS DU COLLEGE ARBITRAL.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE