SYND.COPR. 67 RUE CHARLES FREROT 94 GENT

• cc · soc

  N° 80-10.703

  13 mai 1981

  rejet

  Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours administratif introduit contre cette décision n'était pas suspensif et d'avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de surseoir à statuer dès lors qu'en énonçant que le licenciement était nul et constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin, le juge a par là-même rejeté l'argumentation de l'employeur qui se bornait à faire état des risques entraînés par la réintégration sans contester le caractère illicite du licenciement.

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• cc · civ3

  N° 14-24.255

  19 nov. 2015

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, retient des faits de possession d'un tiers sans relever l'existence de faits matériels de possession

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• cc · cr

  N° 99-84.486

  7 juin 2000

  cassation

  Il résulte des articles 412 et 423 du Code des douanes que constitue la contravention d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées toute importation effectuée sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées. Tel est le cas, notamment, d'une fausse déclaration d'origine. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un importateur avait déclaré comme originaires de Singapour des autoradios provenant du Japon, le relaxe de l'infraction prévue à l'article 412 du Code des douanes..

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• cc · cr

  N° 88-83.448

  12 juin 1989

  cassation

  Voir le sommaire suivant.

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• cc · soc

  N° 14-14.530

  16 sept. 2015

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail. Les dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'un salarié tendant à la requalification de sa réforme médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'a pas sollicité son reclassement conformément aux dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, alors que l'intéressé n'avait pas été invité à présenter une telle demande avant que ne soit mise en oeuvre la procédure de réforme, ce dont il résultait que la décision de réforme n'avait pas été régulièrement prise

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• cc · civ3

  N° 91-16.433

  27 oct. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer le copropriétaire d'un lot bénéficiant d'un droit d'accès sur deux rues recevable en sa tierce opposition à l'encontre d'un jugement ayant constaté la cessation de l'enclave et, par voie de conséquence, de la servitude de passage, la cour d'appel qui constate que ce copropriétaire avait un droit distinct pour assurer le maintien de cette servitude.

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• cc · cr

  N° 07-82.124

  19 mars 2008

  rejet

  Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996 ainsi que l'article 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d'instruction français, d'informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale

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• cc · civ2

  N° 97-18.424

  30 sept. 1999

  rejet

  Aucune disposition législative ou réglementaire n'a abrogé le régime spécial institué par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 pour conférer provisoirement aux huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris une compétence territoriale étendue à l'ensemble du ressort de cette juridiction.

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• cc · cr

  N° 85-90.219

  20 oct. 1986

  annulation

  Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents, les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de cette loi nouvelle. Dès lors, la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, ayant abrogé l'article 146 alinéas 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1967 qui incriminait tant le délit de malversation que celui d'acquisition indue des biens du débiteur et la loi du 30 décembre 1985 ayant rétabli, par son article 85, l'article 207 de la loi précitée du 25 janvier 1985, lequel réprime depuis le 1er janvier 1986 certains faits autrefois punisssables sous la qualification de malversation commise par un syndic et certains actes constituant l'acquisition prohibée pour son propre compte des biens du débiteur, il s'ensuit que la condamnation non définitive, prononcée en vertu de cet ancien texte, ne saurait être maintenue que si les faits poursuivis constituent encore des infractions au regard de la loi nouvelle.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE