SYND.COPR. 65 AV PAUL VAILLANT COUTURIE

• cc · civ3

  N° 21-16.452

  29 juin 2022

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par l'alinéa 6 de ce texte, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-19.629

  18 sept. 2012

  cassation

  Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, ayant retenu que la faute commise par une société en pourparlers précontractuels avec une autre société consistait dans la rupture abusive de ces pourparlers, indemnise celle-ci de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-70.745

  23 févr. 2011

  cassation

  Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre, a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l'indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil. Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, le profit subsistant résulte de la différence entre la valeur actuelle du bien que la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer, qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et celle qu'il aurait eue si la dépense n'avait pas été faite

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-80.402

  5 sept. 2006

  cassation

  La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la prescription.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-86.451

  17 janv. 2006

  rejet

  Le délit de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac prévu par l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public. Dès lors, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte l'exception de prescription soulevée par la personne mise en examen, après avoir relevé que la page du site internet contenant la publicité incriminée, mise en ligne plus de trois ans avant la date de mise en mouvement de l'action publique, l'était demeurée moins de trois ans avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-83.306

  12 oct. 2004

  cassation

  Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux citations introductives d'instances. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le délai n'est pas respecté dès lors que la citation, délivrée à la requête du ministère public, est intervenue quatorze jours avant la comparution du prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-80.378

  24 oct. 2000

  cassation

  Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée, d'engager la responsabilité pénale de la société. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-82.607

  19 mai 1999

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales..

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE