SYND.COPR. 63 RUE HOCHE 93 MONTREUI

• cc · civ2

  N° 20-18.169

  14 sept. 2023

  rejet

  Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision

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• cc · civ3

  N° 08-11.433

  4 févr. 2009

  rejet

  L'obligation imposée au locataire commercial, titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation, d'effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d'une nouvelle réglementation, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ2

  N° 15-29.148

  5 janv. 2017

  rejet

  L'ordonnance d'homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d'une partie, au terme d'une procédure n'exigeant pas de comparution, les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre

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• cc · civ1

  N° 99-18.259

  4 mars 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'un notaire des manquements dans l'établissement d'un acte de vente et dans celui d'un crédit-bail immobilier, énonce que la lettre émanant de l'Administration compétente pour définir l'affectation des locaux, était dépourvue de caractère décisoire et ne pouvait davantage avoir valeur probante pour un officier ministériel normalement diligent, sans indiquer en quoi le notaire aurait eu des raisons de soupçonner le caractère erroné de cette information, alors que tout acte administratif est présumé légal et les renseignements délivrés par l'Administration présumés exacts.

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• cc · civ2

  N° 91-12.499

  7 oct. 1992

  rejet

  Dès lors que l'adresse d'un siège social n'a jamais été contestée, la seule obligation d'un huissier de justice est de tenter la signification d'une décision de justice au lieu de ce siège social, sans être tenu de consulter le registre du commerce et des sociétés.

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• cc · comm

  N° 20-20.600

  15 févr. 2023

  cassation

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaire

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• cc · cr

  N° 72-91.375

  21 mai 1974

  other

  Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.

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• cc · cr

  N° 65-93.712

  2 nov. 1966

  rejet

  L'autorité compétente selon l'article 373 du Code pénal, est celle qui a le pouvoir de donner suite à la dénonciation "ou de saisir l'autorité compétente". Tel était le cas en l'espèce du président du conseil d'administration du centre de recherches d'une commune puisqu'il avait bien qualité pour décider d'une part si les faits dénoncés comportaient une suite disciplinaire et, d'autre part, s'il devait en saisir la justice.

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• cc · cr

  N° 87-80.667

  10 nov. 1987

  cassation

  L'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité ; sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la cour d'appel ne peut majorer l'indemnité complémentaire allouée par les premiers juges à une partie civile non appelante

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• cc · comm

  N° 63-10.162

  12 janv. 1965

  rejet

  L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDIT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT DE GAGE. DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL, EN PAYEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE REPRESENTANT LE PRIX D'UN CAMION, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME PRODUITE PAR L'ADJUDICATION DU VEHICULE, CONSTITUE EN GAGE AU PROFIT DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DONNEUR D'AVAL "A, NON SEULEMENT CONNU, MAIS MEME RECLAME LA REALISATION DE LA VENTE JUDICIAIRE", ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT VALABLEMENT CONSENTI A LA REALISATION DU GAGE BIEN QUE LE PROJET DE VENTE NE LUI AIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 SUSVISE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE