SYND.COPR. 62 68 AV FERNAND LEFEBVRE

• cc · civ3

  N° 07-22.055

  21 janv. 2009

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l'être à cette même date

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · soc

  N° 80-11.075

  3 juin 1981

  rejet

  La loi du 13 juillet 1962 n'ouvre la faculté de racheter les cotisations d'assurance vieillesse qu'aux personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930. Ne peut donc invoquer le bénéfice de ce texte le salarié qui entrait dans la catégorie professionnelle des travailleurs dont l'affiliation au régime général était obligatoire dès le 1er juillet 1930 mais qui a été immatriculé tardivement à ce régime.

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• cc · civ1

  N° 12-11.821

  29 mai 2013

  rejet

  En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

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• cc · cr

  N° 01-84.922

  10 oct. 2001

  other

  La Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et le Conseil constitutionnel n'ayant statué, dans sa décision du 22 janvier 1999, que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour, les poursuites engagées pour toute autre infraction ressortissent de la compétence des juridictions pénales de droit commun.

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• cc · pl

  N° 01-84.922

  10 oct. 2001

  rejet

  La Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et le Conseil constitutionnel n'ayant statué, dans sa décision du 22 janvier 1999, que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour, les poursuites engagées pour toute autre infraction ressortissent de la compétence des juridictions pénales de droit commun.

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• cc · cr

  N° 07-84.150

  15 avr. 2008

  rejet

  Les travaux réalisés sur une construction existante, même illégalement édifiée, sont soumis aux prescriptions du code de l'urbanisme. En conséquence, le propriétaire, qui transforme, en appartements, des réserves édifiées sans titre, sans avoir obtenu un permis de construire, se rend coupable du délit de construction sans permis

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• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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• cc · civ1

  N° 70-12.701

  20 oct. 1971

  rejet

  APRES AVOIR ENONCE QUE LE DE CUJUS AVAIT, AVEC SON FRERE ET SON NEVEU CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE UNE SOCIETE CIVILE, EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT, PUIS PAR UN AUTRE ACTE AUTHENTIQUE, ACHETE EFFECTIVEMENT, EN SE PRESENTANT COMME ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, LEDIT APPARTEMENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CES ACTES, L 'INTERESSE AVAIT ACQUIS A TITRE PERSONNEL ET PAYE DE SES DENIERS, L 'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL S'ETAIT TOUJOURS COMPORTE COMME L 'UNIQUE PROPRIETAIRE DE CE BIEN ET QU'IL N'AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE QUE DANS LE DESSEIN DE SOUSTRAIRE L'APPARTEMENT A SON EVENTUELLE SUCCESSION, ET CONSTATENT, SANS RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, LE DEFAUT D'APPORT REEL DES ASSOCIES ET L'ABSENCE D 'AFFECTIO SOCIETATIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE CIVILE N'A JAMAIS EU D'EXISTENCE REELLE.

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• cc · civ1

  N° 72-13.740

  5 mars 1975

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LE RECOURS D'UNE CAUTION REELLE, APRES LE REGLEMENT PAR CELLE-CI DE LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, CONTRE UNE AUTRE CAUTION REELLE DU MEME DEBITEUR, EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT QUE L'ACTION A ETE EXERCEE SUR LE FONDEMENT D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE DELIVREE PAR LE CREANCIER A LA CAUTION REELLE QUI AVAIT EFFECTUE LE PAYEMENT ET IL IMPORTE DONC PEU QUE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA DETTE AIT ETE VENDU SUR LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER INSCRIT EN MEILLEUR RANG.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE